L'expertise de gestion permet à un associé minoritaire de faire désigner en justice un expert pour éclairer une ou plusieurs opérations de gestion déterminées qu'il juge suspectes. Le seuil est de 10 % du capital en SARL (article L223-37 du Code de commerce) et de 5 % en SA et SAS (article L225-231). En SA et SAS, une question écrite préalable au président est obligatoire, avec un délai de réponse d'un mois ; en SARL, la saisine du tribunal est directe. L'expert n'audite pas toute la société : il examine des opérations précises, et son rapport devient souvent la pièce maîtresse d'un contentieux ultérieur.
Une arme d'information au service de la minorité
L'associé minoritaire vit une asymétrie d'information structurelle : les dirigeants et la majorité connaissent la réalité de la gestion, lui non. L'expertise de gestion corrige ce déséquilibre. Elle offre à la minorité un moyen d'obtenir, sous le contrôle du juge, un éclairage indépendant sur des opérations précises — une convention conclue avec le dirigeant, un investissement contestable, une rémunération, un flux financier vers une société sœur.
Son objet est délibérément circonscrit : il ne s'agit ni d'un audit général de la société, ni d'un contrôle de l'opportunité de la stratégie, mais de l'examen d'opérations de gestion déterminées. Cette limite est le prix de son efficacité : parce qu'elle est ciblée, elle est difficile à contester.
En SARL : l'article L223-37
Dans la SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, individuellement ou en se groupant, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (article L223-37 du Code de commerce).
Particularité de la SARL : la demande peut être présentée directement au président du tribunal de commerce, sans qu'une consultation préalable du gérant soit imposée par la loi. En pratique, adresser une question écrite au gérant reste opportun : cela documente le sérieux de la démarche et l'insuffisance des réponses obtenues.
En SA et en SAS : l'article L225-231
Dans les sociétés par actions, l'article L225-231 abaisse le seuil à 5 % du capital mais impose une étape préalable :
- les actionnaires représentant au moins 5 % posent par écrit, au président (conseil d'administration ou directoire en SA, président en SAS), des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
- à défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou en cas de réponse non satisfaisante, ils peuvent demander en référé la désignation d'un expert chargé du rapport.
Le dispositif est ouvert au-delà des seuls actionnaires : une association d'actionnaires, le comité social et économique et le ministère public disposent également du droit de solliciter l'expertise. La question écrite préalable joue un rôle stratégique : c'est elle qui cristallise le refus d'information et fonde la saisine du juge.
Ce que l'expert peut, et ne peut pas, examiner
La mission de l'expert est bornée par l'ordonnance qui le désigne. Il peut analyser les opérations de gestion visées : contrats, décisions d'investissement ou de désinvestissement, rémunérations, opérations intragroupe, conventions conclues avec un dirigeant ou un associé. Il ne peut, en revanche :
- procéder à un contrôle général de la comptabilité ou de la gestion de la société ;
- apprécier l'opportunité des choix de gestion, qui relève des organes sociaux ;
- examiner les décisions collectives des associés, qui ne sont pas des opérations de gestion au sens des textes.
La demande doit donc viser des opérations précises et sérieuses : une demande trop générale ou de pure curiosité est écartée.
Expertise de gestion et expertise in futurum
À côté de l'expertise de gestion coexiste l'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile, ouverte à toute personne justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
| Critère | Expertise de gestion | Expertise in futurum (145 CPC) |
|---|---|---|
| Fondement | L223-37 / L225-231 C. com. | Article 145 du Code de procédure civile |
| Demandeur | Associé au seuil (10 % / 5 %) | Toute personne à motif légitime |
| Objet | Opérations de gestion déterminées | Preuve de faits avant procès |
Le choix entre les deux dépend de la qualité du demandeur, du seuil détenu et de la nature exacte de l'information recherchée. Un minoritaire sous le seuil, ou cherchant plus large que des opérations de gestion, se tournera vers l'article 145.
- Objet ciblé : expertise sur des opérations de gestion déterminées, pas un audit général.
- SARL : seuil 10 % du capital, saisine directe du tribunal (article L223-37).
- SA / SAS : seuil 5 %, question écrite préalable au président + délai d'un mois, puis référé (article L225-231).
- Ouverture élargie en SA/SAS : association d'actionnaires, CSE, ministère public.
- L'expert ne juge pas l'opportunité de gestion ni les décisions d'assemblée.
- Le rapport est un préalable probatoire à une action en abus de majorité ou en responsabilité.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'expertise de gestion ?
L'expertise de gestion permet à un ou plusieurs associés minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (article L223-37 du Code de commerce pour la SARL, article L225-231 pour la SA et la SAS). C'est un droit d'information et d'alerte : il ne s'agit pas d'un audit général de la société, mais de l'examen d'opérations précises et suspectes.
Quel seuil de capital pour demander une expertise de gestion ?
Le seuil diffère selon la forme sociale : au moins 10 % du capital social en SARL (article L223-37 du Code de commerce), et au moins 5 % en SA et en SAS (article L225-231). Les associés peuvent se grouper pour atteindre ce seuil. En SA et SAS, une association d'actionnaires ou le comité social et économique, ainsi que le ministère public, peuvent également agir.
Faut-il poser une question écrite avant l'expertise de gestion ?
En SA et en SAS (article L225-231), oui : les actionnaires doivent d'abord poser par écrit leurs questions sur l'opération de gestion au président ; ce n'est qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou en cas de réponse non satisfaisante, qu'ils peuvent demander la désignation d'un expert. En SARL (article L223-37), cette question préalable n'est pas exigée : la demande peut être présentée directement au président du tribunal de commerce.
Que peut examiner l'expert de gestion ?
L'expert examine uniquement les opérations de gestion visées dans la demande — un acte ou une décision précise émanant des dirigeants (une convention, un investissement, une rémunération, un flux intragroupe). Il ne peut pas contrôler l'opportunité générale de la gestion, ni les décisions relevant de la compétence de l'assemblée des associés. Sa mission est bornée par l'ordonnance qui le désigne.
Expertise de gestion ou expertise in futurum ?
Ce sont deux voies distinctes. L'expertise de gestion (L223-37, L225-231) est réservée aux associés atteignant le seuil et vise des opérations de gestion. L'expertise in futurum (article 145 du Code de procédure civile) est ouverte plus largement, à toute personne justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits avant tout procès. En pratique, le minoritaire choisit l'une ou l'autre selon sa qualité, son seuil et l'objet recherché.
À quoi sert concrètement l'expertise de gestion ?
Elle sert à lever le voile sur une opération suspecte et à réunir des éléments objectifs. Le rapport de l'expert constitue souvent la pièce maîtresse d'une action ultérieure : abus de majorité, action en responsabilité du dirigeant, contestation de convention réglementée, voire signalement d'un abus de biens sociaux. C'est un préalable probatoire redoutable, qui incite fréquemment la majorité à négocier.
Pour aller plus loin : consulter notre page expertise Droit des sociétés, l'article Abus de majorité et de minorité, l'article Responsabilité du dirigeant et l'article Pacte d'actionnaires : clauses essentielles. Un soupçon sur une opération de gestion ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.