Actualités

Impayés commerciaux

12 Juin 2026 | 10 min de lecture

Déclaration de créance en procédure collective (L622-24) : guide pratique du créancier

Article L622-24 C. com. : délai 2 mois après BODACC (4 mois hors France métropolitaine), forme et contenu (L622-25), forclusion L622-26, relevé sous 6 mois, vérification mandataire (L624-1, L624-2), interruption prescription (Cass. com. 11 mars 2014).

Lire la suite

Droit des sociétés

10 Juin 2026 | 10 min de lecture

Actions de préférence (L228-11) : guide pratique pour startup et levée de fonds

Articles L228-11 à L228-20 C. com. : droits financiers et politiques particuliers, AGE + commissaire aux avantages particuliers (L228-15), liquidation préférentielle, ratchet anti-dilution, validité face à 1844-1 C. civ. (Cass. com. 9 fév. 1999 Château d'Yquem).

Lire la suite

Cessions & acquisitions

8 Juin 2026 | 10 min de lecture

LBO et MBO : montage juridique et fiscal de l'acquisition par effet de levier

Holding de reprise (SAS/SARL), intégration fiscale (article 223 A CGI), amendement Charasse (223 B al. 7 CGI), dette senior + mezzanine + crédit-vendeur, interdiction d'assistance financière (L225-216 C. com.).

Lire la suite

Impayés commerciaux

6 Juin 2026 | 9 min de lecture

Saisie-attribution sur compte bancaire (L211-1 CPCE) : guide créancier

Articles L211-1 à L211-5 CPCE : effet attributif immédiat (L211-2), priorité absolue, FICOBA, dénonciation 8 jours, contestation 1 mois (R211-12), SBI 635,71 €, coût ~300 €.

Lire la suite

Impayés commerciaux

4 Juin 2026 | 9 min de lecture

Référé-provision (873 CPC) : recouvrer rapidement une créance B2B

Article 873 al. 2 CPC : créance non sérieusement contestable (Cass. com., 22 nov. 2023), procédure contradictoire 1-3 mois, ordonnance exécutoire de plein droit, provision partielle possible.

Lire la suite

Impayés commerciaux

2 Juin 2026 | 9 min de lecture

Injonction de payer : procédure rapide pour créancier B2B (1405 CPC)

Procédure simplifiée non contradictoire, tribunal de commerce ou TJ, opposition 1 mois (article 1416 CPC), titre exécutoire après signification, coût ~150 €, durée 2-4 mois.

Lire la suite

Cessions & acquisitions

1 Juin 2026 | 10 min de lecture

Apport partiel d'actif (L236-22) : procédure et régime fiscal

Article L236-22 du Code de commerce : régime des scissions par option, transmission universelle de patrimoine, branche complète et autonome d'activité, neutralité fiscale (210 B CGI), L1224-1 salariés, jurisprudence Cass. com. 12 déc. 2018.

Lire la suite

Droit des sociétés

1 Juin 2026 | 9 min de lecture

Décisions collectives en SAS : liberté statutaire et limites (L227-9)

Article L227-9 : huit décisions obligatoirement collectives (capital, fusion, scission, dissolution, transformation, CAC, comptes, bénéfices), unanimité L227-19 pour 4 clauses statutaires, sanctions L235-9.

Lire la suite

Droit des sociétés

1 Juin 2026 | 9 min de lecture

Conventions réglementées en SAS : procédure complète (L227-10)

Article L227-10 : périmètre des conventions visées (dirigeants, actionnaires > 10 %), conventions courantes exclues (L227-11), conventions interdites (L227-12), procédure CAC ou associés, sanctions et nullité.

Lire la suite

Droit des contrats

1 Juin 2026 | 9 min de lecture

Clause de non-concurrence en contrat commercial : conditions de validité

4 conditions cumulatives Cass. com., 4 mai 2010 (intérêt légitime + temps + espace + activité), contrepartie non obligatoire en B2B (Cass. com., 16 déc. 2020), sanctions, pouvoir de réduction du juge.

Lire la suite

Droit des contrats

1 Juin 2026 | 9 min de lecture

CGV B2B et délais de paiement (L441-10) : conformité 2026

Article L441-1 (socle CGV), L441-10 (délais 30/60/45 jours), pénalités obligatoires (BCE+10 + 40 €), amendes DGCCRF jusqu'à 2 M€ (L470-2), name and shame.

Lire la suite

Droit des contrats

1 Juin 2026 | 9 min de lecture

Clause pénale (article 1231-5) : régime et pouvoir modérateur du juge

Article 1231-5 C. civ. : indemnité forfaitaire, application de plein droit, distinction avec DI compensatoires (1231-1), pouvoir de modération d'ordre public, articulation avec clauses limitatives.

Lire la suite

Cessions & acquisitions

19 Mai 2026 | 9 min de lecture

Pacte commissoire et garanties M&A : sécuriser le solde du prix de cession

Article 2348 du Code civil : crédit-vendeur sécurisé par nantissement de parts (article 2355), opposabilité 15 jours au greffe, jurisprudence Cass. com. 2014-2017, limites en procédure collective (L632-1, 6° C. com.).

Lire la suite

Cessions & acquisitions

17 Mai 2026 | 10 min de lecture

Earn-out : la clause de complément de prix dans la cession d'entreprise

Articles 1591 et 1592 du Code civil : prix déterminable, choix des KPIs (EBITDA, CA, marge), durée 1 à 3 ans, devoir de loyauté de l'acquéreur (Cass. com., 24 mai 2017), fiscalité PFU 31,4 %.

Lire la suite

Droit des sociétés

15 Mai 2026 | 9 min de lecture

Transformation SARL en SAS : procédure complète (L223-43)

Article L223-43 du Code de commerce : commissaire à la transformation, unanimité des associés (L227-3), conditions préalables (capital libéré, 2 exercices clos), continuité de la personnalité morale, formalités RCS.

Lire la suite

Droit des sociétés

13 Mai 2026 | 9 min de lecture

Cession de parts sociales SARL : procédure d'agrément (L223-14)

Article L223-14 du Code de commerce : libre cession entre associés et famille (L223-13), agrément des tiers à la double majorité simple, formalisme, droits d'enregistrement 3%, fiscalité PFU 31,4%.

Lire la suite

Droit des sociétés

11 Mai 2026 | 9 min de lecture

Dissolution-liquidation amiable d'une SAS ou SARL : procédure 2026

Décision d'AG, nomination du liquidateur (article L237-19), opérations de liquidation, boni imposé au PFU 31,4 %, formalités JAL et RCS, radiation. Durée moyenne 4 à 12 mois.

Lire la suite

Droit des sociétés

9 Mai 2026 | 10 min de lecture

BSPCE startup : guide pratique de mise en place (2026)

Article 163 bis G du CGI : éligibilité société et bénéficiaires, prix d'exercice, vesting standard 4 ans + cliff 1 an, fiscalité PFU 31,4%, articulation pacte d'actionnaires.

Lire la suite

Baux commerciaux

7 Mai 2026 | 8 min de lecture

Pas-de-porte vs droit au bail : qualification, fiscalité, transmission

Distinction juridique, trois qualifications fiscales possibles (supplément de loyer, indemnité, prix de cession), valorisation du droit au bail, précautions rédactionnelles essentielles.

Lire la suite

Baux commerciaux

5 Mai 2026 | 9 min de lecture

Bail dérogatoire de courte durée (L145-5) : régime, requalification et bonnes pratiques

Article L145-5 : durée maximale 3 ans cumulés, requalification automatique en bail commercial, formalisme, promesse conditionnelle, pièges de la succession masquée.

Lire la suite

Droit des sociétés

5 Mai 2026 | 9 min de lecture

Augmentation de capital SAS et SARL : procédure complète 2026

Numéraire, nature, incorporation de réserves : la procédure d'augmentation de capital en SAS et SARL en 2026, prime d'émission, DPS, formalités au Guichet Unique.

Lire la suite

Droit des sociétés

5 Mai 2026 | 9 min de lecture

SCI familiale, patrimoniale ou professionnelle : guide juridique complet 2026

Familiale, patrimoniale ou professionnelle : choisir le bon type de SCI, calibrer le capital, arbitrer entre IR et IS, optimiser la transmission par démembrement.

Lire la suite

Baux commerciaux

3 Mai 2026 | 9 min de lecture

État des lieux du bail commercial : entrée, sortie et contentieux (L145-40-1)

Article L145-40-1 issu de la loi Pinel : caractère contradictoire, présomptions probatoires, méthode pratique de constat, gestion des désaccords et coefficient de vétusté en sortie.

Lire la suite

Baux commerciaux

1 Mai 2026 | 9 min de lecture

Sous-location de bail commercial : régime, autorisation et sanctions (L145-31)

Article L145-31 : interdiction par défaut, autorisation expresse du bailleur, formalités de concours à l'acte, régime de la sous-location partielle, sanctions cumulables et requalifications fréquentes.

Lire la suite

Baux commerciaux

29 Avril 2026 | 9 min de lecture

Charges récupérables du bail commercial : liste 2026 et contestation

Article L145-40-2 et décret du 3 nov. 2014 : liste limitative des charges récupérables et non récupérables, inventaire annexé, état récapitulatif, méthode de contestation et points de vigilance.

Lire la suite

Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 10 min de lecture

Indemnité d'éviction bail commercial : calcul et procédure

Guide juridique complet : calcul, procédure, exceptions et jurisprudence récente sur l'indemnité d'éviction due au locataire commercial.

Lire la suite

Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Clause résolutoire et recouvrement de loyer impayé

Guide juridique : commandement de payer, délai d'un mois, délais de grâce, effets de la résiliation en bail commercial.

Lire la suite

Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Déplafonnement du loyer commercial : quand et comment

Conditions, procédure et jurisprudence récente sur le déplafonnement du loyer en bail commercial.

Lire la suite

Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Renouvellement du bail commercial : procédure et délais

Droit au renouvellement, demande, offre, congé, fixation du loyer : le guide complet de la procédure de renouvellement.

Lire la suite

Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Cession de droit au bail commercial : régime et formalités

Clause d'agrément, cession isolée ou avec fonds, garantie solidaire, fiscalité : le guide complet.

Lire la suite

Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 8 min de lecture

Déspécialisation du bail commercial : partielle, plénière, procédure

Distinction partielle / plénière, procédure, loyer, contentieux : le guide complet sur le changement d'activité du bail.

Lire la suite

Droit des sociétés

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Création d'une SAS en 2026 : guide juridique complet étape par étape

De la rédaction des statuts à l'immatriculation au Kbis : toutes les étapes juridiques pour créer une SAS en 2026, avec les points de vigilance essentiels.

Lire la suite

Cessions & acquisitions

8 Avril 2026 | 8 min de lecture

Due diligence juridique : les étapes clés d'un audit d'acquisition réussi

NDA, data room, rapport d'audit, red flags : les étapes incontournables de la due diligence juridique pour sécuriser une acquisition d'entreprise.

Lire la suite

Cessions & acquisitions

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Garantie d'actif et de passif (GAP) : guide pratique pour acquéreurs et cédants

Seuil de déclenchement, plafond, durée, mécanisme d'appel : tout ce qu'il faut savoir sur la GAP, clause essentielle de toute cession d'entreprise.

Lire la suite

Baux commerciaux

8 Avril 2026 | 8 min de lecture

Impayés des baux commerciaux : quels recours pour le bailleur ?

Commandement de payer, clause résolutoire, action en paiement : découvrez les recours juridiques du bailleur face aux impayés de loyer commercial, étape par étape.

Lire la suite

Baux commerciaux

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Indexation et révision des loyers commerciaux : guide pratique 2026

ILC, ILAT, révision triennale, déplafonnement au renouvellement : tout comprendre sur les mécanismes d'évolution du loyer dans un bail commercial.

Lire la suite

Droit des sociétés

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Levée de fonds startup : structuration juridique et pièges à éviter

Term sheet, augmentation de capital, BSPCE, pacte investisseur : les étapes juridiques et pièges à éviter pour réussir sa levée de fonds.

Lire la suite

Impayés commerciaux

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Recouvrement de créances commerciales : procédures et stratégies efficaces

Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire : les procédures efficaces pour recouvrer vos créances commerciales.

Lire la suite

Droit des contrats

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Rupture brutale des relations commerciales établies : prévenir le risque et réagir

Article L.442-1 II du Code de commerce, préavis raisonnable, indemnisation : comprendre et prévenir le risque de rupture brutale des relations commerciales.

Lire la suite

Droit des sociétés

13 Mars 2026 | 3 min de lecture

Pacte d'actionnaires : les clauses essentielles pour protéger votre entreprise

Le pacte d'actionnaires est un outil juridique fondamental pour structurer les relations entre associés et sécuriser l'avenir de l'entreprise. Confidentiel et flexible, il permet d'anticiper les situations de blocage et de protéger les intérêts de chaque partie.

Lire la suite