Actualités

Baux commerciaux

29 Avril 2026 | 9 min de lecture

Charges récupérables du bail commercial : liste 2026 et contestation

Article L145-40-2 et décret du 3 nov. 2014 : liste limitative des charges récupérables et non récupérables, inventaire annexé, état récapitulatif, méthode de contestation et points de vigilance.

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Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 10 min de lecture

Indemnité d'éviction bail commercial : calcul et procédure

Guide juridique complet : calcul, procédure, exceptions et jurisprudence récente sur l'indemnité d'éviction due au locataire commercial.

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Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Clause résolutoire et recouvrement de loyer impayé

Guide juridique : commandement de payer, délai d'un mois, délais de grâce, effets de la résiliation en bail commercial.

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Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Déplafonnement du loyer commercial : quand et comment

Conditions, procédure et jurisprudence récente sur le déplafonnement du loyer en bail commercial.

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Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Renouvellement du bail commercial : procédure et délais

Droit au renouvellement, demande, offre, congé, fixation du loyer : le guide complet de la procédure de renouvellement.

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Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 9 min de lecture

Cession de droit au bail commercial : régime et formalités

Clause d'agrément, cession isolée ou avec fonds, garantie solidaire, fiscalité : le guide complet.

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Baux commerciaux

19 Avril 2026 | 8 min de lecture

Déspécialisation du bail commercial : partielle, plénière, procédure

Distinction partielle / plénière, procédure, loyer, contentieux : le guide complet sur le changement d'activité du bail.

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Droit des sociétés

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Création d'une SAS en 2026 : guide juridique complet étape par étape

De la rédaction des statuts à l'immatriculation au Kbis : toutes les étapes juridiques pour créer une SAS en 2026, avec les points de vigilance essentiels.

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Cessions & acquisitions

8 Avril 2026 | 8 min de lecture

Due diligence juridique : les étapes clés d'un audit d'acquisition réussi

NDA, data room, rapport d'audit, red flags : les étapes incontournables de la due diligence juridique pour sécuriser une acquisition d'entreprise.

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Cessions & acquisitions

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Garantie d'actif et de passif (GAP) : guide pratique pour acquéreurs et cédants

Seuil de déclenchement, plafond, durée, mécanisme d'appel : tout ce qu'il faut savoir sur la GAP, clause essentielle de toute cession d'entreprise.

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Baux commerciaux

8 Avril 2026 | 8 min de lecture

Impayés des baux commerciaux : quels recours pour le bailleur ?

Commandement de payer, clause résolutoire, action en paiement : découvrez les recours juridiques du bailleur face aux impayés de loyer commercial, étape par étape.

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Baux commerciaux

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Indexation et révision des loyers commerciaux : guide pratique 2026

ILC, ILAT, révision triennale, déplafonnement au renouvellement : tout comprendre sur les mécanismes d'évolution du loyer dans un bail commercial.

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Droit des sociétés

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Levée de fonds startup : structuration juridique et pièges à éviter

Term sheet, augmentation de capital, BSPCE, pacte investisseur : les étapes juridiques et pièges à éviter pour réussir sa levée de fonds.

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Impayés commerciaux

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Recouvrement de créances commerciales : procédures et stratégies efficaces

Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire : les procédures efficaces pour recouvrer vos créances commerciales.

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Droit des contrats

8 Avril 2026 | 7 min de lecture

Rupture brutale des relations commerciales etablies : prevenir le risque et reagir

Article L.442-1 II du Code de commerce, préavis raisonnable, indemnisation : comprendre et prévenir le risque de rupture brutale des relations commerciales.

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Droit des sociétés

13 Mars 2026 | 3 min de lecture

Pacte d'actionnaires : les clauses essentielles pour protéger votre entreprise

Le pacte d'actionnaires est un outil juridique fondamental pour structurer les relations entre associés et sécuriser l'avenir de l'entreprise. Confidentiel et flexible, il permet d'anticiper les situations de blocage et de protéger les intérêts de chaque partie.

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