Fusion ou TUP : comment réunir deux sociétés

Fusion et TUP : deux voies pour n'en faire qu'une

Rationaliser un groupe, absorber une filiale devenue inutile, simplifier un organigramme : les motifs de réunir deux sociétés sont nombreux. Le droit offre pour cela deux instruments qu'il ne faut pas confondre. La fusion est l'opération de droit commun, ouverte quelles que soient les participations en présence. La TUP est un raccourci puissant, mais réservé au cas particulier de la filiale intégralement détenue par une société mère.

Le point commun des deux opérations est majeur : elles emportent une transmission universelle du patrimoine — l'ensemble de l'actif et du passif passe d'un bloc, sans qu'il faille céder les biens un par un. Leur différence tient à la procédure, à la protection des associés et au calendrier. Choisir la bonne voie, c'est arbitrer entre simplicité et sécurité.

La fusion : transmission universelle et échange de titres (L236-1)

Aux termes de l'article L236-1 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent transmettre leur patrimoine, par voie de fusion, à une société existante (fusion-absorption) ou à une société nouvelle qu'elles constituent (fusion par création de société nouvelle). Les associés de la société qui disparaît reçoivent des parts ou actions de la société bénéficiaire et, le cas échéant, une soulte en espèces dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des titres attribués.

La fusion produit trois effets simultanés :

• la dissolution sans liquidation de la société absorbée ;
• la transmission universelle de son patrimoine — actif et passif — à la société absorbante ;
• l'échange des titres : les associés de l'absorbée deviennent associés de l'absorbante, selon une parité d'échange arrêtée dans le traité.

C'est précisément parce que des associés extérieurs entrent au capital de l'absorbante que la fusion suppose l'approbation des assemblées et une information soignée : la parité d'échange est le cœur de la négociation, et la source la plus fréquente de contestation.

La procédure de fusion, étape par étape

La fusion est un processus encadré, réformé par l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, applicable aux opérations dont le projet est déposé au greffe depuis le 1er juillet 2023. Les grandes étapes :

1. établissement d'un projet de traité de fusion par les dirigeants (modalités, parité d'échange, date d'effet) ;
2. dépôt au greffe du tribunal de commerce et mesures de publicité ;
3. le cas échéant, rapport sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports ;
4. approbation par les assemblées générales des sociétés participantes ;
5. opposition éventuelle des créanciers, puis réalisation de la fusion.

La date d'effet mérite une attention particulière : une fusion peut prendre effet de manière rétroactive au plan comptable et fiscal, ce qui a des conséquences directes sur les résultats de l'exercice. Sa rédaction relève de la stratégie, pas du copier-coller.

La TUP : la fusion simplifiée d'une filiale à 100 % (1844-5)

Lorsqu'une société est détenue à 100 % par un associé unique personne morale, l'article 1844-5 du Code civil ouvre une voie beaucoup plus directe. La décision de dissolution prise par l'associé unique entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. La filiale disparaît, son patrimoine se confond avec celui de la mère.

La TUP se distingue de la fusion par ce qu'elle n'exige pas :

• pas d'échange de titres — l'associé unique détient déjà 100 % du capital, il n'y a personne à rémunérer ;
• pas d'assemblée générale de fusion ni de parité à négocier ;
• pas de liquidation : le patrimoine est transmis d'un bloc.

En contrepartie, la loi protège les créanciers : ceux dont la créance est antérieure à la publication peuvent faire opposition dans un délai de trente jours. La transmission du patrimoine n'est réalisée, et la personne morale ne disparaît, qu'à l'issue de ce délai (ou une fois l'opposition rejetée, les dettes remboursées ou les garanties constituées). Enfin, une limite essentielle : ce mécanisme est réservé à l'associé unique personne morale. Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'article 1844-5 écarte la TUP, et la dissolution donne lieu à une liquidation de droit commun.

Fusion ou TUP : comment choisir ?

Le choix se décide au vu de l'organigramme et des contraintes de calendrier. La TUP est plus simple et moins coûteuse, mais elle suppose une détention intégrale par une personne morale ; la fusion est plus lourde, mais elle s'adapte à toutes les configurations d'actionnariat.

En pratique, la TUP est l'outil naturel pour absorber une filiale à 100 % ; la fusion s'impose dès qu'il existe des associés minoritaires à rémunérer par un échange de titres, ou lorsque l'on crée une société nouvelle.

Le régime fiscal de faveur des fusions (210 A du CGI)

Fiscalement, réunir deux sociétés ne doit pas déclencher l'impôt sur des plus-values purement « intercalaires ». C'est l'objet du régime spécial des fusions de l'article 210 A du CGI, qui neutralise l'imposition immédiate :

• les plus-values sur éléments non amortissables sont mises en report et ne seront imposées qu'à leur cession ultérieure par la société bénéficiaire ;
• les plus-values sur éléments amortissables sont réintégrées de façon étalée dans les résultats de la société bénéficiaire ;
• le bénéfice du régime est subordonné à des engagements pris par la société absorbante dans le traité (reprise des valeurs, calcul des plus-values futures d'après les valeurs fiscales de l'absorbée).

La TUP, en tant qu'opération assimilée à une fusion, peut relever de ce même régime de faveur, sous les conditions propres à l'article 210 A. Le montage fiscal n'est jamais automatique : il se prépare en amont, dans le traité et dans les déclarations. C'est là que se joue la neutralité — ou le coût — de l'opération, et c'est tout l'objet de l'accompagnement du cabinet, du choix de la structure jusqu'au dépôt au greffe.