L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire (articles 1405 à 1425 CPC) qui permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance contractuelle exigible et déterminée. Tribunal de commerce pour les créances B2B, tribunal judiciaire pour les créances civiles. Coût total ~150 € (greffe 35 € + signification 80-130 €), durée 2 à 4 mois sans opposition. Le débiteur peut former opposition dans un mois de la signification (article 1416 CPC), entraînant un débat contradictoire au fond. Recommandée au-dessus de 1 500 €.
Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle constitue, avec le référé-provision (article 873 CPC), l'un des deux outils principaux du créancier B2B pour obtenir rapidement un titre exécutoire sans engager une procédure au fond longue et coûteuse.
Sa caractéristique principale est d'être non contradictoire à l'origine : le créancier saisit le juge par requête écrite, sans assigner ni informer le débiteur. Le juge statue uniquement sur les pièces présentées (factures, contrat, mise en demeure, relances) et délivre, s'il accueille la demande, une ordonnance d'injonction de payer. Le débit n'est pas convoqué et n'a pas l'occasion de présenter ses observations à ce stade.
Le contradictoire est différé : le débiteur dispose d'un délai d'un mois après signification pour former opposition (article 1416 CPC). En cas d'opposition, l'affaire bascule en procédure contradictoire au fond, avec convocation des parties à une audience. À défaut d'opposition dans le délai, l'ordonnance acquiert force exécutoire et le créancier peut procéder à l'exécution forcée (saisie, blocage de comptes).
Quelles créances sont éligibles à cette procédure ?
L'article 1405 du CPC pose trois conditions cumulatives :
- Cause contractuelle ou statutaire : la créance doit résulter d'un contrat (vente, prestation, bail, prêt) ou d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à une chambre professionnelle, par exemple). Sont exclues les créances délictuelles (responsabilité civile, concurrence déloyale).
- Montant déterminé : la somme due doit être chiffrée précisément, sans nécessité d'évaluation par le juge. Les créances impliquant une appréciation du préjudice (dommages-intérêts hors clause pénale) sont exclues.
- Exigibilité : la dette doit être arrivée à terme. Une créance à terme non échu ou conditionnelle non réalisée n'est pas recouvrable par injonction.
En pratique, les créances éligibles les plus fréquentes sont :
- Factures B2B impayées de prestations ou de marchandises livrées, accompagnées des bons de livraison et de la mise en demeure
- Loyers commerciaux et charges dus en exécution d'un bail commercial (articles L145-* du Code de commerce)
- Soldes de découvert bancaire non remboursés à terme
- Redevances de franchise et royalties impayées
- Cotisations sociales et professionnelles dues à URSSAF, ordres professionnels, chambres consulaires
- Sommes dues en exécution d'une transaction ou d'une reconnaissance de dette
Les créances partiellement contestées (sur le montant, l'exécution, la compensation) relèvent plutôt du référé-provision (article 873 CPC) ou de la procédure au fond pour éviter une opposition certaine qui ferait perdre le bénéfice de la rapidité.
Quel tribunal saisir et avec quel formulaire ?
L'article 1406 du CPC désigne le tribunal compétent selon la qualité du débiteur :
| Qualité du débiteur | Tribunal | Formulaire |
|---|---|---|
| Commerçant ou société commerciale | Tribunal de commerce du domicile du débiteur | CERFA n° 12946*02 |
| Non-commerçant, créance > 10 000 € | Tribunal judiciaire | CERFA n° 12947*02 |
| Consommateur, créance ≤ 10 000 € | Juge des contentieux de la protection | CERFA n° 12947*02 |
| Créance liée à un bail d'habitation | Juge des contentieux de la protection | CERFA n° 12947*02 |
La requête doit être accompagnée du titre de créance (facture, contrat, bail), de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, des éventuelles relances et de tout document attestant de l'exécution de la prestation. Le greffe vérifie la régularité formelle (montant, juridiction compétente, timbre fiscal de 35 €) avant transmission au juge.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce mais est fortement recommandée pour structurer le dossier, calculer les intérêts et indemnités forfaitaires (40 € par facture, article L441-10 III C. com.), et minimiser le risque d'opposition.
Comment obtenir et faire signifier l'ordonnance ?
La procédure se déroule en trois étapes successives :
- Décision du juge (15 à 30 jours) : le juge examine la requête sur pièces et statue. Trois issues possibles. L'ordonnance fait droit intégralement : le créancier obtient un titre pour la totalité des sommes. L'ordonnance fait droit partiellement : le créancier choisit d'accepter ou de saisir le tribunal au fond pour la partie rejetée. La requête est rejetée totalement : pas d'appel possible (article 1409 CPC), seule l'action au fond est ouverte.
- Signification au débiteur (délai 6 mois) : le créancier doit faire signifier l'ordonnance par commissaire de justice (anciennement huissier, article 1411 CPC) dans un délai de 6 mois sous peine de caducité. La signification déclenche le délai d'opposition d'un mois (article 1416 CPC). Le commissaire de justice mentionne expressément ce délai et les modalités d'opposition.
- Force exécutoire (1 mois après signification) : à l'expiration du délai d'opposition sans contestation, le créancier dépose l'ordonnance au greffe pour apposition de la formule exécutoire, puis peut procéder à toute mesure d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie mobilière, saisie immobilière).
Quels recours du débiteur (opposition) ?
L'opposition est l'unique voie de recours ordinaire du débiteur. Elle est régie par l'article 1416 du CPC et obéit aux règles suivantes :
- Délai : un mois à compter de la signification. Si le débiteur n'a pas reçu l'ordonnance personnellement (signification à domicile ou en mairie), le délai court à compter du premier acte d'exécution sur ses biens.
- Forme : déclaration écrite ou orale au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Pas d'obligation de motivation détaillée à ce stade, mais une motivation argumentée renforce la position dès la première audience.
- Effet suspensif : l'opposition suspend immédiatement l'exécution de l'ordonnance. Les mesures d'exécution déjà prises sont maintenues mais ne peuvent plus être étendues.
- Suite : convocation des parties à une audience contradictoire de droit commun. Le juge statue à nouveau sur le bien-fondé de la créance, en tenant compte des moyens présentés par les deux parties. La décision rendue à l'issue est susceptible d'appel selon les seuils habituels.
Quel coût et quelle durée moyenne ?
Le coût total se compose de quatre postes principaux :
- Frais de greffe : environ 35 € au tribunal de commerce, gratuit au tribunal judiciaire
- Signification par commissaire de justice : 80 à 130 € selon le département et la complexité
- Honoraires d'avocat (facultatifs) : 300 à 800 € pour un dossier standard, jusqu'à 2 000 € pour des créances complexes ou en cas d'opposition
- Frais d'exécution éventuels : saisie-attribution 100 à 200 €, saisie mobilière 250 à 600 €
La durée moyenne est de 2 à 4 mois pour obtenir un titre exécutoire en l'absence d'opposition (15-30 jours pour l'ordonnance + délai de signification + 1 mois d'opposition). En cas d'opposition, le délai s'allonge à 6 à 12 mois selon la charge du tribunal et la complexité du litige.
Seuil de rentabilité : la procédure devient économiquement intéressante à partir de 1 500 € de créance. En dessous, le rapport coût/bénéfice penche en faveur d'un recouvrement amiable renforcé (mise en demeure structurée, médiation, transaction). Au-dessus de 10 000 € avec contestation probable, le référé-provision peut être préférable car il offre une provision exécutoire dès la première audience.
- Procédure non contradictoire à l'origine, articles 1405 à 1425 CPC.
- Trois conditions cumulatives : cause contractuelle, montant déterminé, exigibilité.
- Tribunal de commerce pour B2B, tribunal judiciaire pour les autres litiges civils.
- Coût total ~150 € (greffe 35 € + signification 80-130 €) hors avocat.
- Délai d'opposition 1 mois après signification (article 1416 CPC).
- Durée 2-4 mois sans opposition, 6-12 mois avec opposition.
- Seuil recommandé : créances > 1 500 € pour rentabilité.
- Pour créances contestées : préférer le référé-provision (article 873 CPC).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance contractuelle non honorée, sans débat préalable avec le débiteur. Le juge statue sur la seule requête du créancier et délivre une ordonnance qui devient exécutoire après signification et expiration du délai d'opposition d'un mois (article 1416 CPC). Procédure peu coûteuse (35 € de frais de greffe pour le tribunal de commerce) et rapide (15 à 30 jours de l'introduction à l'ordonnance). Elle convient particulièrement aux factures impayées dont le montant n'est pas sérieusement contestable.
Quelles créances sont éligibles à la procédure d'injonction de payer ?
L'article 1405 du CPC pose trois conditions cumulatives. Première : la créance doit avoir une cause contractuelle (vente, prestation de services, bail, contrat de prêt) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire. Sont exclues les créances délictuelles (responsabilité civile), les créances alimentaires et les revendications de fonds et de marchandises. Deuxième : la créance doit avoir un montant déterminé. Troisième : elle doit être exigible, c'est-à-dire arrivée à terme. En pratique, sont éligibles les factures B2B impayées, les loyers commerciaux, les soldes de découvert bancaire, les cotisations sociales, les redevances de franchise. Une créance contestée sur son principe ou son montant relève plutôt du référé-provision ou de la procédure au fond.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer commerciale ?
L'article 1406 du CPC désigne le tribunal compétent en fonction du débiteur. Pour une créance commerciale entre professionnels, c'est le tribunal de commerce du lieu du domicile du débiteur. Pour une créance contre un consommateur ou un non-commerçant, c'est le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection si montant ≤ 10 000 €). La requête est déposée au greffe via le formulaire CERFA n° 12946*02 (tribunal de commerce) ou n° 12947*02 (tribunal judiciaire), accompagnée du titre de créance (facture, contrat, mise en demeure, relance). Représentation par avocat non obligatoire devant le tribunal de commerce, mais fortement recommandée pour sécuriser la procédure et minimiser les risques d'opposition.
Comment obtenir et faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer ?
Trois étapes successives. Étape 1 : le greffe transmet la requête au juge qui statue sous 15 à 30 jours. Si la requête est accueillie, le juge délivre une ordonnance d'injonction de payer mentionnant les sommes dues (principal, intérêts, frais). Si elle est rejetée totalement ou partiellement, le créancier peut soit accepter, soit assigner au fond (la décision de rejet n'est pas susceptible d'appel, article 1409 CPC). Étape 2 : le créancier dispose de 6 mois pour faire signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice (article 1411 CPC), à peine de caducité. Étape 3 : à l'expiration du délai d'opposition d'un mois sans contestation, le créancier appose la formule exécutoire et peut procéder à toute mesure d'exécution forcée.
Quels recours du débiteur contre une injonction de payer ?
Le débiteur dispose d'un délai d'opposition d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance (article 1416 du CPC). L'opposition est formée par déclaration écrite ou orale au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Elle suspend l'exécution et entraîne la convocation des parties à une audience contradictoire de droit commun où le juge statue à nouveau sur le bien-fondé de la créance. Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans les 6 mois ou si l'opposition est jugée recevable et fondée, l'ordonnance est non avenue. À l'expiration du délai d'opposition sans contestation, l'ordonnance acquiert force exécutoire et autorité de chose jugée. La représentation par avocat n'est pas obligatoire à l'opposition mais reste recommandée.
Quel coût et quelle durée moyenne pour une injonction de payer ?
Le coût total se décompose en quatre postes. Frais de greffe : environ 35 € au tribunal de commerce, gratuit au tribunal judiciaire. Frais de signification par commissaire de justice : 80 à 130 € selon le département. Honoraires d'avocat (facultatifs) : 300 à 800 € pour un dossier standard, davantage pour les créances complexes. Frais d'exécution forcée éventuels : variables. La durée moyenne s'établit à 2 à 4 mois de l'introduction à l'obtention d'un titre exécutoire (15-30 jours pour l'ordonnance + 1 mois de signification + 1 mois de délai d'opposition). En cas d'opposition, le délai s'allonge à 6 à 12 mois (procédure contradictoire au fond). Recouvrement à recommander pour des créances supérieures à 1 500 € au regard du seuil coût/bénéfice.
Pour aller plus loin : consulter l'article Recouvrement de créances commerciales, l'article Référé-provision (873 CPC), l'article Saisie-attribution sur compte bancaire, l'article Impayés des baux commerciaux et l'article CGV B2B et délais de paiement.