Saisie-attribution sur compte bancaire : guide créancier

Qu'est-ce qu'une saisie-attribution sur compte bancaire ?

La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée régie par les articles L211-1 à L211-5 et R211-1 à R211-23 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elle permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de bloquer immédiatement les sommes détenues par un tiers (typiquement une banque) au profit du débiteur, à hauteur du montant de la créance.

Sa caractéristique fondamentale est l'effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque), les sommes saisies sont automatiquement attribuées au créancier saisissant qui en devient propriétaire (article L211-2 CPCE). Cette priorité absolue distingue la saisie-attribution de :

• La saisie conservatoire (articles L511-1 et suivants CPCE), qui ne fait que bloquer les sommes sans les attribuer, en attente d'un titre exécutoire
• La saisie immobilière (articles L311-1 et suivants), portant sur des biens immeubles avec une procédure plus longue
• La saisie de rémunération (articles L3252-1 et suivants du Code du travail), qui ne porte que sur la fraction saisissable du salaire

Elle est l'outil le plus efficace de l'arsenal du créancier B2B : rapide à mettre en œuvre (quelques jours), peu coûteuse (150 à 250 €), prioritaire sur les autres procédures, et permet de localiser tous les comptes du débiteur via le fichier FICOBA tenu par la DGFiP.

Quels titres exécutoires permettent la saisie ?

L'article L111-3 du CPCE énumère limitativement les titres exécutoires permettant l'exécution forcée. Pour une saisie-attribution, sept catégories sont admises :

Une simple créance constatée par facture ou contrat ne suffit pas : il faut un titre revêtu de la formule exécutoire. À défaut, le créancier doit d'abord obtenir un titre par injonction de payer, référé-provision ou procédure au fond. La copie exécutoire est délivrée par le greffe sur production de l'original du titre et après signification.

Quel est l'effet attributif immédiat ?

L'article L211-2 du CPCE pose le principe fondamental : « l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes qui font l'objet de la saisie, à concurrence du montant pour lequel elle a été pratiquée ».

Trois conséquences pratiques majeures :

1. Propriété immédiate : dès l'instant de la signification à la banque, le créancier devient propriétaire des sommes saisies. Le débiteur ne peut plus retirer ces sommes, et la banque ne peut plus les utiliser pour compenser une créance qu'elle aurait elle-même.
2. Priorité absolue sur les autres créanciers : le principe de prévention (premier saisissant, premier servi) est consacré. Un autre créancier qui saisirait le même compte après le premier ne pourrait obtenir que les sommes non encore attribuées. Cette priorité fait de la saisie-attribution l'outil le plus puissant en concurrence de créanciers.
3. Inopposabilité d'une procédure collective ultérieure : si la procédure collective du débiteur est ouverte après la saisie-attribution effective, l'attribution reste valable (Cass. com., 14 février 2018, n° 16-12.732). Cette règle protège le créancier diligent.

L'attribution n'est définitive qu'à l'expiration du délai de contestation d'un mois sans recours (R211-12 CPCE). Pendant ce délai, les fonds sont bloqués sur un compte d'attente de la banque.

Quelle procédure pratique avec le commissaire de justice ?

La saisie-attribution se déroule en cinq étapes successives, toutes orchestrées par un commissaire de justice (anciennement huissier) :

1. Recherche des comptes bancaires : le créancier remet au commissaire de justice le titre exécutoire et, si possible, les coordonnées bancaires du débiteur. À défaut, le FICOBA (fichier des comptes bancaires tenu par la DGFiP) permet d'identifier tous les comptes ouverts au nom du débiteur (45-50 € par recherche). Le commissaire est seul autorisé à consulter ce fichier.
2. Signification de l'acte de saisie au tiers saisi (banque) : le commissaire signifie l'acte au siège du tiers ou à son représentant. La banque a un délai d'1 mois pour fournir au commissaire un état des sommes détenues (article L211-3 CPCE), à peine d'être condamnée au paiement de la dette en lieu et place du débiteur (sanction de l'article L211-4).
3. Dénonciation au débiteur sous 8 jours : le commissaire signifie la saisie au débiteur, à personne ou à domicile (article R211-3 CPCE). Cette dénonciation ouvre le délai de contestation d'1 mois (article R211-12). Sans dénonciation dans le délai, la saisie devient caduque et les fonds sont libérés au débiteur.
4. Attente du délai de contestation (1 mois) : si le débiteur ne conteste pas, l'attribution devient définitive. La banque verse les sommes au créancier dans les 15 jours suivant l'expiration du délai. Si contestation devant le juge de l'exécution, la libération est suspendue jusqu'à décision.
5. Libération des fonds : la banque transfère les sommes au commissaire de justice qui en retient ses frais et reverse le solde au créancier. Quittance définitive.

Quels recours du débiteur (contestation) ?

Le débiteur dispose d'un délai de contestation d'un mois à compter de la dénonciation (article R211-12 du CPCE). La contestation est portée devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elle suspend la libération des fonds mais n'efface pas l'effet attributif (les fonds restent bloqués au profit du saisissant).

Les moyens recevables sont strictement encadrés et limités à des contestations sur l'exécution, pas sur le fond :

• Irrégularité formelle de l'acte de saisie ou de la dénonciation (mention manquante, signification incorrecte, dépassement du délai)
• Prescription du titre (10 ans pour les jugements, 5 ans pour les ordonnances d'injonction de payer non signifiées dans les 6 mois)
• Paiement effectif de la dette antérieurement à la saisie, justifié par quittance ou relevé bancaire
• Insaisissabilité des sommes : compte joint (R162-9 CPCE limite à la quote-part du débiteur), salaires (article L3252-2 du Code du travail, fraction saisissable), prestations sociales (RSA, AAH), pensions alimentaires
• Solde bancaire insaisissable (SBI) : 635,71 € en 2026 (montant RSA personne seule), automatiquement laissé au débiteur sur un seul de ses comptes

Le débiteur peut également demander des délais de grâce (article 1343-5 du Code civil) au juge de l'exécution pour étaler le paiement sur 24 mois maximum et éviter la fragilisation de sa trésorerie. Un débiteur professionnel sérieusement contesté peut aussi initier une procédure de conciliation préventive (article L611-4 du Code de commerce) qui peut suspendre l'exécution.

Combien coûte une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Les frais sont fixés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif du commissaire de justice). Le tarif moyen total se décompose ainsi :

Tous les frais sont juridiquement à la charge du débiteur (article L433-2 CPCE) et s'ajoutent au montant de la créance principale. En pratique, ces frais sont imputés sur les sommes saisies avant reversement au créancier. Une saisie infructueuse (compte vide, créance contestée avec succès) reste à la charge du créancier qui les supportera s'il échoue à recouvrer le solde.

Conseils pratiques : (1) toujours faire précéder la saisie d'une recherche FICOBA pour cibler le compte le plus alimenté ; (2) éviter les saisies sur compte joint (efficacité réduite à la quote-part du débiteur) ; (3) en cas de pluralité de comptes, saisir simultanément pour maximiser l'effet attributif ; (4) prévoir une stratégie alternative (saisie mobilière, sur stock, sur créances clients) si le compte se révèle insuffisant.