Le référé-provision (article 873 alinéa 2 CPC en commerce, 835 al. 2 en civil) permet d'obtenir une provision sur créance lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Procédure contradictoire mais rapide : 1 à 3 mois de l'assignation à l'ordonnance. La décision est exécutoire de plein droit (article 514 CPC), sans constitution de garantie. Idéal pour les créances contestées par moyens dilatoires ou pour obtenir une provision urgente même en cas de litige. Coût ~1 200 € (greffe + signification + avocat). Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-19.250 a précisé strictement la notion de contestation sérieuse.
Qu'est-ce que le référé-provision (873 al. 2 CPC) ?
Le référé-provision est une procédure d'urgence permettant à un créancier d'obtenir une provision sur une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans attendre une procédure au fond longue et incertaine. Il est régi par deux textes parallèles selon la juridiction :
- Article 873 alinéa 2 CPC : référé devant le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce
- Article 835 alinéa 2 CPC : référé devant le président du tribunal judiciaire pour les litiges civils
Sa caractéristique fondamentale est d'être contradictoire dès l'origine, contrairement à l'injonction de payer : le débiteur est assigné à comparaître à une audience où il peut présenter ses moyens de défense. Le juge des référés tranche provisoirement, sans préjuger du fond. Trois différences pratiques avec l'injonction de payer :
- Contestation possible : le débiteur peut s'opposer à la demande dès l'origine, mais l'opposition n'a aucun effet suspensif tant que le juge n'a pas statué.
- Exécution de plein droit : l'ordonnance est immédiatement exécutoire, sans délai d'attente d'un mois (article 514 CPC).
- Provision même partielle : le juge peut allouer une fraction seulement de la créance si une partie n'est pas contestable.
Quelle est la condition d'absence de contestation sérieuse ?
L'article 873 alinéa 2 du CPC pose une condition unique mais essentielle : l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Cette notion, encadrée par une jurisprudence abondante, est appréciée strictement par le juge des référés.
La Cour de cassation a récemment précisé les contours de cette notion dans Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-19.250 : il ne suffit pas pour le débiteur d'opposer un refus de payer ou une contestation de principe. Le débiteur doit présenter des moyens sérieux de droit ou de fait susceptibles, s'ils sont retenus au fond, de remettre en cause l'existence ou le quantum de la créance.
| Contestation sérieuse (référé refusé) | Contestation non sérieuse (référé accueilli) |
|---|---|
| Compensation avec créance certaine et exigible | Compensation avec créance contestée ou non chiffrée |
| Exception d'inexécution démontrée par pièces | Allégation d'inexécution sans preuve |
| Prescription invoquée avec calcul à l'appui | Refus non motivé du débiteur |
| Vice du consentement étayé (dol, erreur) | Difficultés financières alléguées sans procédure collective |
| Procédure collective ouverte (suspension des poursuites) | Mauvaise volonté manifeste du débiteur |
| Conditions suspensives ou résolutoires non levées | Doutes sur la qualité du créancier sans pièces |
En pratique, la qualité du dossier conditionne l'issue. Un dossier complet (factures, bons de livraison, mise en demeure, échanges contractuels, calculs détaillés) place le créancier en position de force et limite les marges de contestation.
Quelle juridiction et quelle procédure suivre ?
La compétence territoriale est celle du domicile du débiteur (articles 42 et 43 CPC), avec possibilité d'option en matière contractuelle pour le lieu d'exécution de la prestation (article 46). Pour une créance commerciale entre professionnels, c'est le président du tribunal de commerce ; pour une créance civile, le président du tribunal judiciaire.
La procédure se déroule en quatre étapes :
- Assignation : le créancier fait délivrer par commissaire de justice une assignation en référé au débiteur, avec un délai de comparution d'au moins 24 heures (article 485 CPC), en pratique 15 jours pour respecter les droits de la défense. L'assignation détaille la créance, les pièces produites et les demandes (provision, intérêts, indemnité forfaitaire 40 €, article 700 CPC).
- Audience : à l'audience publique, les parties exposent leurs moyens. Le juge peut renvoyer à une date ultérieure pour échanges de conclusions, ou statuer immédiatement si le dossier est en état.
- Délibéré : le juge délibère sur le siège (statuant immédiatement) ou met l'affaire en délibéré pour 8 à 15 jours.
- Ordonnance : la décision est notifiée par le greffe ou signifiée par le créancier. Elle accueille la demande (en totalité ou en partie), la rejette, ou renvoie au fond.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire au tribunal de commerce mais elle est fortement recommandée. Le coût total se situe entre 1 000 € et 2 500 € selon la complexité (greffe ~100 €, signification 80-130 €, honoraires d'avocat 800 à 2 200 €).
Quel est l'effet de la décision (provision exécutoire) ?
L'ordonnance de référé-provision présente trois effets juridiques essentiels :
- Exécution de plein droit (article 514 CPC) : la décision est immédiatement exécutoire, sans nécessité de constitution de garantie ni d'attente de l'expiration des délais de recours. Le créancier peut procéder dès la signification à toute mesure d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie mobilière, blocage de comptes professionnels.
- Provisoire au fond : le référé n'a pas autorité de chose jugée au principal (article 488 CPC). Le débiteur peut introduire une action au fond pour obtenir restitution s'il démontre l'inexistence de la créance. En pratique, l'exécution rapide place le créancier en position de force pour négocier une transaction définitive.
- Garantie de bonne foi : la jurisprudence sanctionne les exécutions abusives. Si le créancier obtient une provision puis perd au fond, il doit restituer les sommes versées avec intérêts depuis l'exécution (article 514-1 CPC). Une astreinte ou des dommages-intérêts complémentaires peuvent être prononcés en cas d'exécution manifestement abusive.
Quels recours et quelle durée moyenne ?
L'ordonnance de référé est susceptible des voies de recours suivantes :
- Appel : délai de 15 jours à compter de la signification (article 490 CPC), porté devant la cour d'appel territorialement compétente. L'appel n'est pas suspensif (article 514) : la provision reste exécutoire pendant l'instance d'appel.
- Sursis à exécution : le premier président de la cour d'appel peut, en référé, suspendre l'exécution si elle entraîne des conséquences manifestement excessives (article 524 CPC). Procédure rare et exigeante.
- Pourvoi en cassation : ouvert contre la décision de la cour, dans un délai de 2 mois à compter de la signification.
La durée moyenne en première instance s'établit à 1 à 3 mois selon la charge du tribunal (assignation à audience 15-45 jours selon la juridiction, délibéré 1-15 jours, signification ordonnée immédiate). En cas d'appel, le délai s'allonge à 6 à 12 mois supplémentaires. Le seuil de pertinence du référé-provision se situe vers 5 000 € de créance, en raison du coût avocat. En dessous, l'injonction de payer reste préférable.
Comment articuler référé-provision avec injonction de payer ?
Les deux procédures sont alternatives, à choisir selon le profil du dossier. Une grille de décision pratique :
| Critère | Injonction de payer | Référé-provision |
|---|---|---|
| Créance contestée par le débiteur ? | Non — risque d'opposition | Oui — contestation non sérieuse |
| Montant ≤ 5 000 € | Privilégié | Coût avocat élevé |
| Montant ≥ 10 000 € | Possible | Privilégié |
| Urgence d'encaissement | 2 à 4 mois minimum | 1 à 3 mois |
| Effet exécutoire | Après 1 mois sans opposition | Immédiat (de plein droit) |
| Provision partielle possible | Non (ordonnance entière ou rejetée) | Oui |
Stratégie pratique : injonction de payer en première intention pour les factures B2B simples et incontestées (rapport coût/bénéfice optimal) ; référé-provision en cas de contestation prévisible, d'urgence financière (trésorerie) ou de créance importante (> 10 000 €). Les deux procédures ne peuvent être cumulées pour la même créance, mais peuvent se succéder : injonction de payer → opposition → assignation au fond ou en référé-provision.
- Article 873 al. 2 CPC : référé-provision en commerce ; 835 al. 2 en civil.
- Condition : créance non sérieusement contestable (Cass. com., 22 nov. 2023).
- Procédure contradictoire dès l'origine (vs injonction de payer).
- Décision exécutoire de plein droit (article 514 CPC), sans garantie.
- Délai 1-3 mois en 1re instance ; appel non suspensif (15 jours).
- Coût ~1 200 € (greffe + signification + avocat 800-2 200 €).
- Seuil pertinent : créance > 5 000 €, idéale pour 10 000 €+.
- Provision partielle possible si une fraction de la créance est non contestable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le référé-provision en matière commerciale (873 CPC) ?
Le référé-provision est une procédure d'urgence permettant à un créancier d'obtenir, sans attendre une procédure au fond, une provision sur une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Il est régi par l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile pour les litiges relevant du tribunal de commerce, et par l'article 835 alinéa 2 pour les litiges civils du tribunal judiciaire. Procédure contradictoire (le débiteur est convoqué et peut présenter ses moyens), elle aboutit à une ordonnance exécutoire de plein droit sans constitution de garantie. Délai moyen : 1 à 3 mois selon la charge du tribunal et la complexité du dossier.
Quelle est la condition d'absence de contestation sérieuse ?
L'article 873 alinéa 2 du CPC pose comme condition unique que la créance ne soit pas sérieusement contestable. La Cour de cassation apprécie cette condition strictement : la simple opposition de principe du débiteur ne suffit pas, il doit présenter des moyens sérieux susceptibles de fonder une contestation au fond (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-19.250). Sont des contestations sérieuses : compensation avec une créance certaine, exception d'inexécution démontrée, prescription invoquée à bon droit, vice du consentement étayé. Ne sont pas sérieuses : contestations dilatoires, refus non motivé, allégation de difficultés financières. Le juge des référés peut allouer une provision même partielle si une partie de la créance est non contestable.
Quelle juridiction et quelle procédure suivre ?
Pour une créance B2B entre professionnels, le président du tribunal de commerce du domicile du débiteur statue en référé (article 873 al. 2 CPC). Pour une créance civile, c'est le président du tribunal judiciaire (article 835 al. 2). La procédure démarre par une assignation en référé délivrée par commissaire de justice avec un délai d'au moins 24 heures avant l'audience (15 jours en pratique pour respecter le contradictoire). L'audience est plaidée publiquement, le juge statue immédiatement ou délibère sous 15 jours. Représentation par avocat fortement recommandée mais pas obligatoire au tribunal de commerce. Coût : environ 100 € de frais de greffe + 80-130 € de signification + honoraires d'avocat 800-2 000 €.
Quel est l'effet de la décision (provision exécutoire) ?
L'ordonnance de référé-provision est exécutoire de plein droit (article 514 CPC), sans nécessité de constitution de garantie ni d'attente de l'expiration des voies de recours. Le créancier peut donc procéder immédiatement à toute mesure d'exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire (R211-1 CPCE), saisie mobilière, blocage de comptes. La provision n'a pas autorité de chose jugée au principal : le débiteur peut introduire une action au fond pour obtenir restitution des sommes versées s'il démontre l'inexistence de la créance. En pratique, l'exécution rapide place le créancier en position de force pour négocier une transaction définitive ou attendre sereinement le jugement au fond.
Quels recours et quelle durée moyenne ?
L'ordonnance de référé est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification (article 490 CPC). L'appel n'est pas suspensif (article 514 CPC) : la provision reste exécutoire pendant l'instance d'appel, sauf décision contraire du premier président de la cour d'appel. Le pourvoi en cassation est ouvert contre la décision de la cour, dans un délai de 2 mois. Durée moyenne : 1 à 3 mois en première instance (assignation à audience 15-45 jours, délibéré 1-15 jours), 6 à 12 mois en cas d'appel. Le seuil de pertinence du référé-provision se situe vers 5 000 € de créance, en raison du coût de la procédure (avocat fortement recommandé).
Comment articuler référé-provision avec injonction de payer ?
Les deux procédures sont alternatives, à choisir selon le profil du dossier. L'injonction de payer convient aux créances incontestées (factures B2B impayées sans litige), peu coûteuse (35 € + 130 € de signification) et exécutoire après 1 mois sans opposition. Le référé-provision convient aux créances faisant l'objet d'une contestation non sérieuse (le débiteur conteste mais sans moyens crédibles), plus rapide à exécuter (de plein droit) et offre une provision même partielle. Stratégie pratique : injonction de payer en première intention pour les créances simples, référé-provision en cas de contestation prévisible ou d'urgence financière. Les deux procédures ne peuvent être cumulées pour la même créance, mais peuvent se succéder (injonction puis assignation au fond après opposition).
Pour aller plus loin : consulter l'article Injonction de payer (1405 CPC), l'article Saisie-attribution sur compte bancaire, l'article Recouvrement de créances commerciales, l'article Impayés des baux commerciaux et l'article CGV B2B et délais de paiement.