SAS ou SASU classique
Création standard d'une SAS pluripersonnelle ou unipersonnelle pour activité de services, conseil, commerce. Statuts sur mesure intégrant agrément, droit de préemption et clauses de sortie.
Cabinet CG Legal · Barreau de Paris
Avocat création SAS à Paris
Création de votre SAS, SASU ou holding par un avocat à Paris 8e. Statuts sur mesure, dépôt du capital, immatriculation au greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs — forfait clé en main avec rendez-vous de cadrage et revue à 90 jours.
L227-1
Code de commerce — SAS
10 jours
Délai moyen jusqu'au K-bis
3 forfaits
Standard · Holding · Startup
Pourquoi un avocat plutôt qu'une plateforme
Une SAS bien créée vaut mieux qu'une SAS à refaire deux ans plus tard.
Les statuts génériques d'une plateforme en ligne ignorent les enjeux personnels — situation matrimoniale, démembrement, projet de transmission, levée de fonds future. La SAS offre une liberté statutaire quasi totale (article L227-1 du Code de commerce) qui ne se valorise que si elle est exploitée. Un avocat rédige des statuts sur mesure intégrant pacte d'associés, clauses d'agrément, conditions de transmission, droits de vote pondérés, dividendes différenciés. Cette architecture juridique posée à la création évite les transformations coûteuses ultérieures.
01
Statuts sur mesure dès le départ
Clauses d'agrément, droits de préemption, droits de sortie conjointe, plafonds de dilution, conditions d'exercice du droit de vote. Tout ce que la plateforme renvoie au standard, l'avocat l'intègre dès la rédaction initiale (article L227-1).
02
Anticiper la levée de fonds
Actions de préférence (L228-11), ratchets anti-dilutifs, liquidation preferences, vesting fondateurs : toutes ces clauses imposées par les investisseurs s'intègrent plus aisément dans une SAS dont les statuts d'origine les ont anticipées.
03
Cadre fiscal et patrimonial
Réduction d'IR Madelin (article 199 terdecies-0 A CGI), régime mère-fille pour holding (articles 145 et 216 CGI), arbitrage IS/IR temporaire 5 ans (239 bis AB CGI), optimisation transmission. Un cadrage fiscal initial évite des regrets coûteux.
Notre méthodologie
Quatre phases. Du premier rendez-vous au K-bis en main.
Phase 1 — J0 à J+2
Cadrage stratégique
Audit du projet (objet social, associés, capital, statut social du dirigeant, fiscalité personnelle, ouverture future). Choix de la forme — SAS, SASU, SARL, holding ou montage groupe. Lettre de mission forfaitaire signée.
Phase 2 — J+2 à J+5
Rédaction des statuts sur mesure
Statuts adaptés à votre projet : objet social précis, capital social et apports, gouvernance, agrément, conditions de cession, droits de vote, dividendes différenciés. Le pacte d'associés est rédigé concomitamment si pluripersonnelle.
Phase 3 — J+5 à J+8
Dépôt du capital et signatures
Ouverture du compte de dépôt provisoire (banque ou notaire selon l'option). Signatures électroniques qualifiées des statuts et annexes. Certificat de dépôt remis. Désignation des bénéficiaires effectifs (registre RBE).
Phase 4 — J+8 à J+15
Immatriculation et K-bis
Annonce légale, dépôt du dossier auprès du greffe (article L210-6 C. com.), suivi de l'instruction, transmission du K-bis. Déblocage du capital sur le compte courant de la société. Revue à 90 jours incluse.
Profils de projet accompagnés
Cinq profils de SAS régulièrement créés par le cabinet.
SAS holding patrimoniale
Holding détenant les titres d'une ou plusieurs filiales opérationnelles. Optimisation du régime mère-fille, intégration fiscale possible, schéma de transmission familiale, Pacte Dutreil.
SAS startup BSPCE-ready
SAS structurée pour la levée de fonds : actions de préférence (L228-11), pacte d'associés concomitant (vesting fondateurs, drag-along), plan BSPCE en place dès le départ pour intéresser les premiers salariés.
SAS familiale et transmission
SAS conçue pour la transmission progressive du patrimoine professionnel : actions à droit de vote double, démembrement, donation-partage avec réserve d'usufruit, articulation avec un Pacte Dutreil familial.
SELAS (profession libérale)
Société d'exercice libéral pour avocats, médecins, experts-comptables, architectes, notaires. Détention par professionnels, agrément des ordres, articulation avec la holding (SPFPL) éventuelle.
Tarifs indicatifs
Trois forfaits adaptés à votre périmètre.
Devis personnalisé sous 24 à 48 heures après remise de la documentation. Lettre de mission avec plafond ferme. Pas de facturation à l'heure cachée.
SAS standard
à partir de
1 500 €HT
SAS ou SASU — K-bis sous 10 à 15 jours
- ✓ Audit du projet et choix de forme
- ✓ Statuts sur mesure (objet, capital, gouvernance)
- ✓ Dépôt du capital + immatriculation greffe
- ✓ Déclaration des bénéficiaires effectifs
- ✓ RDV de cadrage + revue à 90 jours
SAS holding patrimoniale
à partir de
2 500 €HT
Détention de filiales · régime mère-fille
- ✓ Tout le forfait standard inclus
- ✓ Statuts adaptés détention de filiales
- ✓ Optimisation régime mère-fille (95 %)
- ✓ Schéma transmission patrimoniale
- ✓ Articulation avec les sociétés filles
SAS startup BSPCE-ready
à partir de
3 500 €HT
Levées de fonds · BSPCE · pacte d'associés
- ✓ Tout le forfait standard inclus
- ✓ Statuts avec actions de préférence (L228-11)
- ✓ Pacte d'associés concomitant
- ✓ Plan BSPCE conforme (163 bis G CGI)
- ✓ Vesting fondateurs et clauses de sortie
Prendre rendez-vous
Un rendez-vous de cadrage de 30 minutes, sans engagement.
Décrivez votre projet, nous validons la forme juridique optimale et le forfait applicable, vous repartez avec un calendrier et un devis sous 24 à 48 heures. Échange couvert par le secret professionnel dès la prise de contact (article 66-5).
Questions fréquentes
L'essentiel sur la création de SAS
Pourquoi confier la création de sa SAS à un avocat plutôt qu'à une plateforme en ligne ?
La création par un avocat repose sur une analyse personnalisée du projet, alors qu'une plateforme propose des statuts génériques. Cinq différences pratiques : statuts SAS rédigés sur mesure intégrant pacte d'associés et clauses d'agrément, conseil sur la forme exacte selon votre situation patrimoniale et fiscale, secret professionnel sur l'ensemble des échanges (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), responsabilité civile professionnelle obligatoire, et relation de long terme pour les modifications statutaires futures.
Combien coûte la création d'une SAS par un avocat à Paris ?
Le forfait création SAS standard du cabinet démarre à 1 500 € HT et inclut systématiquement la rédaction des statuts sur mesure, le dépôt du capital, l'immatriculation au greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs, un premier rendez-vous de cadrage et une revue à 90 jours. Pour une SAS holding patrimoniale, le forfait démarre à 2 500 € HT. Pour une SAS startup BSPCE-ready (statuts avec actions de préférence, pacte d'associés concomitant, plan BSPCE), le forfait démarre à 3 500 € HT. Aux frais d'avocat s'ajoutent les frais d'immatriculation au greffe (environ 80 €) et la publication de l'annonce légale (environ 200 €).
Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?
Le délai total est généralement de 10 à 20 jours ouvrés depuis le premier rendez-vous jusqu'à la réception du K-bis. Calendrier type : deux à trois jours pour le cadrage, quatre à cinq jours pour la rédaction des statuts, un à deux jours pour le dépôt du capital, deux à trois jours pour la signature, trois à dix jours d'instruction par le greffe du tribunal de commerce de Paris. En mode accéléré (bénéficiaires effectifs préidentifiés, pas de difficulté sur le siège), 7 à 10 jours ouvrés. Apports en nature avec commissaire : 4 à 6 semaines.
Quels documents fournir pour créer une SAS ?
Six familles de documents : pièces d'identité et justificatifs de domicile des associés ; K-bis et statuts à jour pour les associés personnes morales ; justificatif de domiciliation du siège (bail commercial, attestation du dirigeant si domicile personnel selon L123-11-1, contrat de domiciliation) ; préfacture bancaire pour le compte de dépôt provisoire et rapport du commissaire aux apports si apports en nature supérieurs à 30 000 € ; identité complète des bénéficiaires effectifs (plus de 25 % du capital ou des droits de vote) ; pouvoir d'agir si personne morale présidente.
Quel capital social minimum prévoir pour une SAS ?
Juridiquement, l'article L227-1 du Code de commerce fixe le capital minimum d'une SAS à 1 €. En pratique, ce niveau est rarement opérationnel : un capital symbolique entraîne fréquemment un refus d'ouverture de compte professionnel et une caution personnelle pour tout financement. Seuils opérationnels observés : 1 000 € pour services B2B ou tech, 5 000 € pour commerce de détail, 10 000 € pour restauration ou industrie. Libération minimum 50 % à la souscription, solde dans les cinq ans (L227-1 par renvoi à L225-3). Notre simulateur gratuit affine ce calibrage.
Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
La SASU est juridiquement une SAS avec un seul associé. Mêmes articles du Code de commerce (L227-1 et suivants) avec quelques règles allégées : décisions unilatérales du président associé, dispense de certaines formalités d'assemblée, comptes annuels simplifiés sous conditions de seuils. Le passage SASU → SAS est automatique dès l'arrivée d'un second associé. Le président de SASU est assimilé salarié comme en SAS pluripersonnelle. La SASU est particulièrement adaptée pour les fondateurs solo qui anticipent une ouverture du capital.
Le cabinet accompagne-t-il aussi la création de holding et la mise en place de BSPCE ?
Oui, deux forfaits dédiés. Holding patrimoniale (à partir de 2 500 € HT) : statuts intégrant la détention de filiales, optimisation du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI permettant exonération à 95 % des dividendes remontés), schéma de structuration patrimoniale. SAS startup BSPCE-ready (à partir de 3 500 € HT) : statuts avec actions de préférence (L228-11), pacte d'associés concomitant (drag-along, tag-along, vesting fondateurs), plan BSPCE conforme à l'article 163 bis G du CGI, audit d'éligibilité (PME, moins de 15 ans, IS, détention 25 % par personnes physiques).
Le cabinet intervient-il sur Paris ou dans toute la France ?
Le cabinet est physiquement situé au 9 rue Treilhard, Paris 8e, et accueille en présentiel. L'intervention pour la création de SAS s'étend à toute la France : signature des statuts en visioconférence avec signature électronique qualifiée (eIDAS niveau substantiel), immatriculation au greffe compétent du siège social, déclaration des bénéficiaires effectifs et formalités administratives gérées à distance. Pour les associés résidant à l'étranger, procurations notariées et apports via virements internationaux ou comptes notariés. Suivi post-création (modifications statutaires, augmentations de capital, cessions) entièrement à distance pour les clients hors Île-de-France.
Pour aller plus loin
Outils et ressources droit des sociétés
Outil gratuit · N° 05
Simulateur de capital social
Capital minimum, recommandé, premium selon votre forme juridique, secteur et BFR.
Tester l'outil → Outil gratuit · N° 06Diagnostic SAS vs SARL
12 questions clés (statut social, dividendes, BSPCE, gouvernance) — recommandation motivée.
Démarrer le diagnostic → Article L227-1Création de SAS : le guide complet
Statuts, capital, gouvernance, formalités, fiscalité — l'essentiel pour comprendre la SAS.
Lire l'article → Pacte d'associésPacte d'actionnaires : clauses essentielles
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