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QUESTIONS
QUESTIONS
FRÉQUENTES
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
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Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est une étape clé pour comprendre vos enjeux. Nous prenons le
temps d'analyser votre situation, d'identifier vos besoins et de définir ensemble la
stratégie la plus adaptée.
Quels sont vos honoraires ?
Quels sont vos honoraires ?
Nous privilégions la transparence absolue. Nos honoraires sont fixés dès le début de
notre collaboration, soit au forfait, soit au temps passé, en fonction de la complexité
du dossier et de vos préférences.
Intervenez-vous partout en France ?
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, bien que notre cabinet soit basé à Paris, nous accompagnons nos clients sur
l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'international pour leurs opérations
transfrontalières.
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Dernières Actualités
Droit des sociétés
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9 min de lecture
Fusion ou TUP : comment réunir deux sociétés
Réunir deux sociétés par fusion (article L236-1 du Code de commerce), avec échange de titres et approbation des assemblées, ou par TUP (article 1844-5 du Code civil) pour une filiale détenue à 100 %. Procédure, critères de choix et régime fiscal de faveur (210 A CGI).
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9 min de lecture
Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés
La mésentente entre associés ne suffit pas à dissoudre la société : il faut une paralysie du fonctionnement (article 1844-7 5° du Code civil). Les deux conditions cumulatives, le piège du demandeur responsable et les alternatives (administrateur provisoire, cession).
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
Compte courant d'associé : remboursement et blocage
Le compte courant d'associé est un prêt remboursable à tout moment, sauf convention de blocage expresse (jurisprudence constante). Conditions de l'apport, interdiction du compte courant débiteur des dirigeants (L223-21, L225-43) et rémunération.
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9 min de lecture
Nullité des délibérations sociales : le nouveau régime 2025
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (en vigueur le 1er octobre 2025) restreint fortement les nullités : la violation des statuts n'annule plus, et la nullité facultative est soumise à un triple test (grief, influence, conséquences non excessives).
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
Management package : la fiscalité après la réforme de 2025
Après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 2021, l'article 163 bis H du CGI (loi de finances 2025) présume désormais que le gain de management package est un complément de rémunération salarial. Instruments (BSPCE, AGA, actions de préférence), régime et sécurisation.
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
Distribution de dividendes : les règles à respecter
Bénéfice distribuable (L232-11), réserve légale (L232-10), acompte sur dividende (L232-12), délai de paiement de 9 mois (L232-13) et interdiction des dividendes fictifs (L241-3, L242-6) : les règles à vérifier avant toute distribution.
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