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QUESTIONS
QUESTIONS
FRÉQUENTES
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
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Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est une étape clé pour comprendre vos enjeux. Nous prenons le
temps d'analyser votre situation, d'identifier vos besoins et de définir ensemble la
stratégie la plus adaptée.
Quels sont vos honoraires ?
Quels sont vos honoraires ?
Nous privilégions la transparence absolue. Nos honoraires sont fixés dès le début de
notre collaboration, soit au forfait, soit au temps passé, en fonction de la complexité
du dossier et de vos préférences.
Intervenez-vous partout en France ?
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, bien que notre cabinet soit basé à Paris, nous accompagnons nos clients sur
l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'international pour leurs opérations
transfrontalières.
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Dernières Actualités
Droit des sociétés
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9 min de lecture
Transfert de siège social : qui décide ?
Qui décide du transfert du siège social ? Le gérant en SARL sous ratification des associés (article L223-18), le conseil d'administration en SA sous ratification de l'assemblée (article L225-36), l'organe fixé par les statuts en SAS (article L227-9). Ratification, formalités et pièges.
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés
La mésentente entre associés ne suffit pas à dissoudre la société : il faut une paralysie du fonctionnement (article 1844-7 5° du Code civil). Les deux conditions cumulatives, le piège du demandeur responsable et les alternatives (administrateur provisoire, cession).
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
Expertise de gestion : le droit d'alerte du minoritaire
L'associé minoritaire (10 % en SARL, article L223-37 ; 5 % en SA et SAS, article L225-231) peut faire désigner en justice un expert chargé d'un rapport sur une opération de gestion déterminée. Seuils, question écrite préalable, procédure et limites.
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
Compte courant d'associé : remboursement et blocage
Le compte courant d'associé est un prêt remboursable à tout moment, sauf convention de blocage expresse (jurisprudence constante). Conditions de l'apport, interdiction du compte courant débiteur des dirigeants (L223-21, L225-43) et rémunération.
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Droit des sociétés
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10 min de lecture
Abus de majorité et de minorité entre associés
Abus de majorité (arrêt Schumann-Picard) et abus de minorité (arrêt Flandin) : les deux conditions cumulatives, la sanction (nullité de la délibération, mandataire ad hoc) et la charge de la preuve de l'abus du droit de vote entre associés.
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Droit des sociétés
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9 min de lecture
La holding animatrice : Dutreil, IFI et transmission
Holding animatrice ou passive : la frontière commande le pacte Dutreil (article 787 B du CGI, exonération de 75 %) et l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels (articles 966 et 975 du CGI). Définition, conditions et preuve de l'animation effective.
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