Droit des sociétés
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Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, avec une approche sur-mesure et exigeante.
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
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Article 1231-5 C. civ. : indemnité forfaitaire, application de plein droit, distinction avec DI compensatoires (1231-1), pouvoir de modération d'ordre public, articulation avec clauses limitatives.
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4 conditions cumulatives Cass. com., 4 mai 2010 (intérêt légitime + temps + espace + activité), contrepartie non obligatoire en B2B (Cass. com., 16 déc. 2020), sanctions, pouvoir de réduction du juge.
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Article L236-22 du Code de commerce : régime des scissions par option, transmission universelle de patrimoine, branche complète et autonome d'activité, neutralité fiscale (210 B CGI), L1224-1 salariés, jurisprudence Cass. com. 12 déc. 2018.
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Article L223-43 du Code de commerce : commissaire à la transformation, unanimité des associés (L227-3), conditions préalables (capital libéré, 2 exercices clos), continuité de la personnalité morale, formalités RCS.
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Articles L211-1 à L211-5 CPCE : effet attributif immédiat (L211-2), priorité absolue, FICOBA, dénonciation 8 jours, contestation 1 mois (R211-12), SBI 635,71 €, coût ~300 €.
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Articles 1591 et 1592 du Code civil : prix déterminable, choix des KPIs (EBITDA, CA, marge), durée 1 à 3 ans, devoir de loyauté de l'acquéreur (Cass. com., 24 mai 2017), fiscalité PFU 31,4 %.
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