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Exception d'inexécution articles 1219 et 1220 Code civil - réactive vs anticipée, conditions cumulatives, jurisprudence, articulation résolution unilatérale 1224-1230
Droit des contrats
| 10 min de lecture

Exception d'inexécution (articles 1219 et 1220 du Code civil) : conditions, mise en œuvre et risques B2B

Articles 1219 et 1220 C. civ. (ord. 2016-131) : exception d'inexécution réactive (1219) vs anticipée (1220, innovation 2016). 3 conditions cumulatives : réciprocité, gravité in concreto (Cass. com. 4 oct. 2016 n° 14-20.685), proportionnalité (Cass. com. 19 fév. 2020 n° 18-15.116). Notification obligatoire pour 1220. Risque d'inversion : exception abusive = inexécution fautive (1231-1). Distinction résolution unilatérale 1224-1230.

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Article 1591 vs 1592 Code civil - prix déterminé vs prix par tiers, application M&A, earn-out, locked-box, NWC adjustment, articulation 1843-4
Cessions & acquisitions
| 11 min de lecture

Article 1591 vs 1592 du Code civil : prix déterminé ou déterminable dans les contrats B2B et opérations M&A

Articles 1591 et 1592 C. civ. : deux régimes de fixation du prix de vente. 1591 = prix déterminé contractuellement (chiffre fixe ou formule auto-applicable). 1592 = prix laissé à un tiers expert ; à défaut, pas de vente (1592 al. 2). Application M&A : combinaison standard prix de base 1591 + ajustement closing 1592 (NWC, debt-free cash-free, earn-out). Articulation 1843-4 cession parts sociales (Cass. com. 24 mars 2009).

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Abus de majorité et de minorité entre associés : conditions cumulatives et sanctions (Schumann-Picard, Flandin)
Droit des sociétés
| 10 min de lecture

Abus de majorité et de minorité entre associés

Abus de majorité (arrêt Schumann-Picard) et abus de minorité (arrêt Flandin) : les deux conditions cumulatives, la sanction (nullité de la délibération, mandataire ad hoc) et la charge de la preuve de l'abus du droit de vote entre associés.

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Sous-traitance B2B loi 75-1334 - articles 12-14, action directe, caution bancaire, délégation de paiement, jurisprudence Cass. ass. plén.
Droit des contrats
| 10 min de lecture

Sous-traitance B2B (loi du 31 décembre 1975) : régime juridique, action directe et garanties obligatoires

Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 : régime fondamental de la sous-traitance B2B. Marché privé : caution bancaire ou délégation de paiement obligatoire (article 13) sous peine de nullité (article 14). Marché public : agrément + paiement direct (articles 3 et 6). Action directe contre maître d'ouvrage (article 12 ; Cass. com. 18 juin 2002). Responsabilité maître d'ouvrage négligent (Cass. ass. plén. 2 février 2007).

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