Droit des sociétés
- •Constitution & Pactes
- •Transformation de sociétés
- •Restructuration de groupes
- •Fusions / TUP / Scissions
- •Levées de fonds
Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, avec une approche sur-mesure et exigeante.
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
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Article L223-14 du Code de commerce : libre cession entre associés et famille (L223-13), agrément des tiers à la double majorité simple, formalisme, droits d'enregistrement 3%, fiscalité PFU 31,4%.
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Article 163 bis G du CGI : éligibilité société et bénéficiaires, prix d'exercice, vesting standard 4 ans + cliff 1 an, fiscalité PFU 31,4%, articulation pacte d'actionnaires.
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Article L145-31 : interdiction par défaut, autorisation expresse du bailleur, formalités de concours à l'acte, régime de la sous-location partielle, sanctions cumulables et requalifications fréquentes.
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Article L145-5 : durée maximale 3 ans cumulés, requalification automatique en bail commercial, formalisme, promesse conditionnelle, pièges de la succession masquée.
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Familiale, patrimoniale ou professionnelle : choisir le bon type de SCI, calibrer le capital, arbitrer entre IR et IS, optimiser la transmission par démembrement.
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Distinction juridique, trois qualifications fiscales possibles (supplément de loyer, indemnité, prix de cession), valorisation du droit au bail, précautions rédactionnelles essentielles.
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