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Oui, bien que notre cabinet soit basé à Paris, nous accompagnons nos clients sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'international pour leurs opérations transfrontalières.
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Holding animatrice : pacte Dutreil (787 B CGI, exonération 75 %), IFI biens professionnels (966, 975 CGI), définition (CE 13 juin 2018)
Droit des sociétés
| 9 min de lecture

La holding animatrice : Dutreil, IFI et transmission

Holding animatrice ou passive : la frontière commande le pacte Dutreil (article 787 B du CGI, exonération de 75 %) et l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels (articles 966 et 975 du CGI). Définition, conditions et preuve de l'animation effective.

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Distribution de dividendes : bénéfice distribuable, réserve légale et dividendes fictifs (L232-10 à L232-13)
Droit des sociétés
| 9 min de lecture

Distribution de dividendes : les règles à respecter

Bénéfice distribuable (L232-11), réserve légale (L232-10), acompte sur dividende (L232-12), délai de paiement de 9 mois (L232-13) et interdiction des dividendes fictifs (L241-3, L242-6) : les règles à vérifier avant toute distribution.

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Fusion (L236-1 Code de commerce) ou TUP (1844-5 Code civil) : réunir deux sociétés et régime fiscal de faveur (210 A CGI)
Droit des sociétés
| 9 min de lecture

Fusion ou TUP : comment réunir deux sociétés

Réunir deux sociétés par fusion (article L236-1 du Code de commerce), avec échange de titres et approbation des assemblées, ou par TUP (article 1844-5 du Code civil) pour une filiale détenue à 100 %. Procédure, critères de choix et régime fiscal de faveur (210 A CGI).

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Abus de majorité et de minorité entre associés : conditions cumulatives et sanctions (Schumann-Picard, Flandin)
Droit des sociétés
| 10 min de lecture

Abus de majorité et de minorité entre associés

Abus de majorité (arrêt Schumann-Picard) et abus de minorité (arrêt Flandin) : les deux conditions cumulatives, la sanction (nullité de la délibération, mandataire ad hoc) et la charge de la preuve de l'abus du droit de vote entre associés.

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Transfert de siège social : gérant SARL (L223-18), conseil de SA (L225-36), statuts en SAS (L227-9), ratification et formalités RCS
Droit des sociétés
| 9 min de lecture

Transfert de siège social : qui décide ?

Qui décide du transfert du siège social ? Le gérant en SARL sous ratification des associés (article L223-18), le conseil d'administration en SA sous ratification de l'assemblée (article L225-36), l'organe fixé par les statuts en SAS (article L227-9). Ratification, formalités et pièges.

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Management package : fiscalité après la jurisprudence CE 2021 et l'article 163 bis H du CGI (loi de finances 2025)
Droit des sociétés
| 9 min de lecture

Management package : la fiscalité après la réforme de 2025

Après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 juillet 2021, l'article 163 bis H du CGI (loi de finances 2025) présume désormais que le gain de management package est un complément de rémunération salarial. Instruments (BSPCE, AGA, actions de préférence), régime et sécurisation.

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