Droit des sociétés
- •Constitution & Pactes
- •Transformation de sociétés
- •Restructuration de groupes
- •Fusions / TUP / Scissions
- •Levées de fonds
Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, avec une approche sur-mesure et exigeante.
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
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Article L145-40-2 et décret du 3 nov. 2014 : liste limitative des charges récupérables et non récupérables, inventaire annexé, état récapitulatif, méthode de contestation et points de vigilance.
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Article 163 bis G du CGI : éligibilité société et bénéficiaires, prix d'exercice, vesting standard 4 ans + cliff 1 an, fiscalité PFU 30%, articulation pacte d'actionnaires.
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Guide juridique complet : calcul, procédure, exceptions et jurisprudence récente sur l'indemnité d'éviction due au locataire commercial.
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Article L223-14 du Code de commerce : libre cession entre associés et famille (L223-13), agrément des tiers à la double majorité simple, formalisme, droits d'enregistrement 3%, fiscalité PFU 30%.
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Familiale, patrimoniale ou professionnelle : choisir le bon type de SCI, calibrer le capital, arbitrer entre IR et IS, optimiser la transmission par démembrement.
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Article L145-40-1 issu de la loi Pinel : caractère contradictoire, présomptions probatoires, méthode pratique de constat, gestion des désaccords et coefficient de vétusté en sortie.
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