La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue la forme juridique préférée des créateurs d'entreprise en France. Elle représente plus de 60 % des immatriculations de sociétés commerciales. Souplesse statutaire, responsabilité limitée aux apports, régime social protecteur du président : la SAS offre un cadre juridique particulièrement adapté aux projets entrepreneuriaux de toute taille. Ce guide détaille chaque étape de la création d'une SAS en 2026, de la rédaction des statuts jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis.

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. Elle se distingue des autres formes sociales par une liberté d'organisation interne sans équivalent en droit français. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est largement encadré par la loi, la SAS laisse aux fondateurs le soin de définir eux-mêmes les règles de gouvernance, de prise de décision et de cession des actions dans les statuts.

Quatre avantages principaux expliquent ce choix massif par les entrepreneurs :

  • Souplesse statutaire : les associés organisent librement la direction, les organes de décision et les modalités de vote. Aucune obligation de conseil d'administration ou d'assemblée générale formelle n'est imposée par la loi (article L.227-9 du Code de commerce)
  • Responsabilité limitée aux apports : chaque associé ne risque que le montant de son apport, son patrimoine personnel étant protégé (sauf faute de gestion caractérisée du dirigeant)
  • Régime social du président : le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, bénéficiant d'une couverture sociale complète (maladie, retraite, prévoyance), contrairement au gérant majoritaire de SARL affilié au régime des indépendants
  • Attractivité pour les investisseurs : la SAS permet d'émettre des actions de préférence, des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) et d'aménager librement les droits financiers et politiques de chaque catégorie d'actions

La SAS est la seule forme sociale qui combine liberté contractuelle totale et protection du patrimoine personnel des associés.

Par comparaison avec la SARL, la SAS offre une gouvernance plus souple (pas d'obligation de gérant unique, possibilité de créer des comités), un régime social plus protecteur pour le dirigeant et une facilité accrue pour accueillir des investisseurs. La SARL reste toutefois pertinente pour les projets familiaux ou les activités réglementées imposant cette forme.

Les 7 étapes de création d'une SAS

La création d'une SAS suit un processus structuré en sept étapes obligatoires, encadré par le Code de commerce et les formalités du Guichet Unique (guichet-entreprises.fr), devenu le point d'entrée unique pour toutes les formalités d'entreprise depuis le 1er janvier 2023.

Étape 1 : Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils doivent être établis par écrit (article L.227-1 du Code de commerce) et contenir les mentions obligatoires prévues à l'article L.210-2 : dénomination sociale, siège social, objet, durée, montant du capital, modalités de fonctionnement. En SAS, les statuts doivent également désigner le premier président (article L.227-6).

Étape 2 : Constituer et déposer le capital social

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour le dossier d'immatriculation. Les fonds sont libérés après l'immatriculation sur présentation de l'extrait Kbis.

Étape 3 : Publier un avis de constitution dans un JAL

Un avis de constitution doit être publié dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) du département du siège social. Cet avis mentionne la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, l'objet, la durée, le nom du président et le greffe compétent. Le coût de publication est fixé par arrêté et varie selon le département (environ 140 a 230 euros en 2026).

Étape 4 : Compléter le dossier sur le Guichet Unique (INPI)

Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le Guichet Unique électronique géré par l'INPI. Le dossier comprend : les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution JAL, la déclaration de non-condamnation du président, la pièce d'identité du dirigeant et le justificatif de jouissance du local (bail, domiciliation).

Étape 5 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est obligatoire depuis la loi Sapin II. Elle identifie les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société. Cette déclaration est déposée simultanément au dossier d'immatriculation via le Guichet Unique.

Étape 6 : Immatriculation au RCS et obtention du Kbis

Le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation. Le greffier délivre un extrait Kbis, véritable carte d'identité de la société, mentionnant le numéro SIREN, le code APE et les informations essentielles de l'entreprise.

Étape 7 : Accomplir les formalités post-immatriculation

Après l'obtention du Kbis, plusieurs démarches restent indispensables : débloquer les fonds sur le compte bancaire définitif, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si nécessaire, adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour le président, et mettre en place la comptabilité avec un expert-comptable.

Le capital social et les apports

Le capital social minimum d'une SAS est de 1 euro (article L.227-1 du Code de commerce). Toutefois, un capital trop faible nuit à la crédibilité de la société auprès des banques, des fournisseurs et des partenaires commerciaux. En pratique, il est recommandé de fixer un capital cohérent avec les besoins de financement initiaux de l'activité.

La SAS admet trois types d'apports :

  • Apports en numéraire : sommes d'argent versées par les associés. En SAS, au moins 50 % du montant des apports en numéraire doit être libéré lors de la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans (article L.227-1 renvoyant à l'article L.225-3 du Code de commerce)
  • Apports en nature : biens meubles ou immeubles (matériel, fonds de commerce, brevets, véhicule). Si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 euros ou si l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire
  • Apports en industrie : mise à disposition d'un savoir-faire ou d'un travail. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des actions inaliénables ouvrant droit au partage des bénéfices

La rédaction des statuts sur-mesure

Les statuts de SAS constituent le socle juridique de la société. Leur rédaction nécessite une attention particulière car, contrairement à la SARL, la loi renvoie massivement aux statuts pour organiser le fonctionnement de la SAS. Des statuts mal rédigés peuvent engendrer des blocages de gouvernance, des conflits entre associés ou des difficultés lors d'une cession.

Objet social et direction

L'objet social doit être rédigé avec précision tout en restant suffisamment large pour couvrir l'évolution de l'activité. Un objet trop restrictif obligera à modifier les statuts en cas de diversification, tandis qu'un objet trop vague peut poser des problèmes fiscaux ou réglementaires.

La direction de la SAS est assurée par un président, personne physique ou morale, seul organe obligatoire (article L.227-6 du Code de commerce). Les statuts peuvent instituer des directeurs généraux, un comité de direction ou tout autre organe de gouvernance, avec une répartition des pouvoirs définie librement.

Clauses de cession et d'agrément

Les clauses d'agrément conditionnent la cession d'actions à l'accord préalable des associés ou d'un organe désigné (article L.227-14 du Code de commerce). Elles permettent de contrôler l'entrée de tiers au capital et de préserver l'intuitu personae de la société.

Les statuts peuvent également prévoir des clauses d'inaliénabilité (interdiction temporaire de céder ses actions, limitée à 10 ans maximum), des clauses de préemption (droit de priorité des associés existants) et des clauses d'exclusion permettant d'écarter un associé dans des conditions prédéfinies (article L.227-16 du Code de commerce).

Des statuts rédigés sur-mesure par un avocat sont la meilleure garantie contre les conflits entre associés et les blocages de gouvernance.

Les erreurs fréquentes à éviter

La création d'une SAS est un acte structurant qui engage l'avenir de l'entreprise et de ses fondateurs. Certaines erreurs, fréquemment constatées en pratique, peuvent avoir des conséquences lourdes :

  • Utiliser des statuts types ou des modèles en ligne : ces documents standardisés ne tiennent pas compte de la situation spécifique de chaque projet. Ils omettent généralement les clauses de gouvernance, de sortie et de résolution des conflits, laissant les associés démunis en cas de désaccord
  • Omettre le pacte d'associés : les statuts de SAS sont publics. Les dispositions confidentielles (valorisation, répartition des rôles, engagements de non-concurrence) doivent figurer dans un pacte d'associés distinct et confidentiel
  • Fixer un capital social insuffisant : un capital de 1 euro est légalement possible, mais il fragilise la société face aux banques, aux fournisseurs et aux investisseurs potentiels. Il peut également caractériser une insuffisance d'actif en cas de difficultés
  • Négliger les clauses de sortie : l'absence de clause d'agrément, de préemption ou de tag-along dans les statuts peut rendre la cession d'actions incontrôlable et compromettre l'équilibre entre associés
  • Sous-estimer les formalités fiscales : le choix du régime d'imposition (IS par défaut, option possible pour l'IR sous conditions) et le régime de TVA doivent être anticipés dès la constitution pour éviter des redressements ou des surcoûts

L'accompagnement CG Legal pour la création de votre SAS

Le cabinet CG Legal accompagne les entrepreneurs et les dirigeants dans la création de SAS sur-mesure à chaque étape du processus. Fort de son expertise en droit des sociétés, notre équipe rédige des statuts adaptés à votre projet, structure le capital social, prépare l'ensemble des formalités et sécurise les relations entre associés.

Notre approche va au-delà de la simple formalité juridique. Nous analysons votre projet entrepreneurial dans sa globalité — gouvernance, financement, fiscalité, protection du dirigeant — pour vous proposer une structure juridique cohérente et évolutive. Nous intervenons également pour la rédaction de pactes d'associés, la mise en place de BSPCE et l'accompagnement des levées de fonds.

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