Conventions réglementées en SAS : procédure complète

Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SAS ?

Le régime des conventions réglementées est issu de la transposition aux sociétés commerciales d'une exigence de loyauté et de prévention des conflits d'intérêts. L'idée fondatrice : tout contrat conclu entre une société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs présente un risque de captation de valeur au détriment des autres associés et des créanciers, et doit donc être soumis à une procédure de contrôle.

L'article L227-10 du Code de commerce, propre à la SAS, vise les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et :

• Son président (organe légal de représentation, article L227-6)
• L'un de ses dirigeants (directeur général, directeur général délégué, membre du comité de direction selon les statuts)
• L'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %
• S'il s'agit d'une société actionnaire, la société qui la contrôle au sens de l'article L233-3

La notion de personne interposée élargit considérablement le périmètre : conjoint marié sous quelque régime, ascendants, descendants, alliés, mais aussi sociétés contrôlées par le dirigeant. La jurisprudence est exigeante : Cass. com., 15 mai 2019 n° 17-20.082 a retenu la qualification de convention réglementée pour un contrat conclu avec une société dans laquelle le dirigeant détenait 30 % indirectement via une holding.

Quelles conventions sont exclues : les conventions courantes (L227-11)

L'article L227-11 du Code de commerce exclut du régime de l'article L227-10 les conventions courantes conclues à des conditions normales. Cette exclusion repose sur deux critères cumulatifs :

1. Convention courante : opération qui s'inscrit dans l'activité habituelle de la société et qui se renouvelle régulièrement (achat de fournitures, prestation de services récurrente, vente de produits du catalogue, contrat de bail aux conditions du marché).
2. Conditions normales : prix, délais, garanties et autres modalités correspondent à la pratique habituelle du marché ou aux barèmes appliqués aux clients tiers. Une convention conclue dans des conditions plus favorables que celles consenties à des tiers perd la qualification de courante.

L'appréciation se fait convention par convention, à la date de la conclusion. Les conventions courantes ne sont pas dispensées de toute formalité : elles doivent être communiquées au président et, le cas échéant, au commissaire aux comptes pour archivage et contrôle a posteriori. Cette communication permet, en cas de doute, de requalifier ultérieurement une convention initialement présentée comme courante.

Pour sécuriser la qualification, les praticiens établissent souvent une note de qualification documentant pour chaque convention significative : nature de l'opération, comparables tarifaires, justification du caractère récurrent. Cette note est conservée avec la liste des conventions courantes communiquées annuellement au CAC.

Quelles conventions sont interdites (L227-12) ?

L'article L227-12 du Code de commerce, par renvoi à l'article L225-43 applicable aux SA, prohibe à peine de nullité absolue trois catégories d'opérations entre la société et ses dirigeants ou actionnaires personnes physiques :

L'interdiction ne s'applique pas aux actionnaires personnes morales (qui peuvent emprunter, être avalisés, etc., sous le régime des conventions réglementées de droit commun) ni aux conventions de trésorerie intra-groupe entre sociétés liées par un lien capitalistique d'au moins 50 % (article L511-7 al. 3 du Code monétaire et financier, dispositif Cadbury).

La nullité est absolue, c'est-à-dire qu'elle peut être invoquée par tout intéressé (associé minoritaire, créancier, mandataire judiciaire) et n'est pas prescriptible. Elle entraîne le remboursement intégral des sommes versées et l'effacement des cautionnements consentis. À cela s'ajoute la responsabilité personnelle du dirigeant, et le risque pénal d'abus de biens sociaux (article L242-6, jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende) si l'opération a été conclue dans l'intérêt personnel du dirigeant et au détriment de la société.

Comment se déroule la procédure d'approbation ?

L'article L227-10 organise la procédure en trois étapes successives, dont les modalités précises sont fixées par les statuts :

1. Information du président : dès la signature ou même la négociation, le dirigeant ou actionnaire concerné informe le président de la SAS de l'existence de la convention. À défaut d'information, le dirigeant intéressé encourt une responsabilité personnelle pour faute de gestion.
2. Rapport spécial du commissaire aux comptes (lorsqu'il en existe un, au-delà des seuils L227-9-1) : le CAC est saisi par le président et établit, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport spécial décrivant la nature de la convention, les personnes intéressées, les conditions financières et l'intérêt présenté pour la société.
3. Décision collective des associés : la convention est soumise au vote lors de la décision collective annuelle d'approbation des comptes, conformément aux modalités fixées par les statuts (assemblée, consultation écrite, vote en ligne). L'intéressé ne prend pas part au vote si les statuts l'imposent — c'est une bonne pratique vivement recommandée.

Lorsque la SAS n'a pas de commissaire aux comptes, la procédure se simplifie : la convention est directement soumise aux associés sans rapport préalable du CAC, mais le président doit fournir une note d'information détaillée. Pour la SAS unipersonnelle (SASU), l'article L227-10 alinéa 5 prévoit une simple mention dans le registre des décisions de l'associé unique, sans procédure formelle d'approbation.

Quelles sanctions en cas d'irrégularité ?

L'article L227-10 alinéa 4 prévoit que les conventions non approuvées qui ont eu des conséquences dommageables pour la société peuvent être annulées. Trois sanctions cumulatives sont à considérer :

• Nullité de la convention : facultative pour le juge, qui apprécie au cas par cas l'existence d'un préjudice (prix excessif, conditions désavantageuses, captation de marge). Le délai d'action est de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (article L235-9 du Code de commerce). À défaut d'annulation, la convention reste valable mais ses conséquences dommageables sont mises à la charge personnelle du dirigeant ou actionnaire intéressé.
• Responsabilité civile du dirigeant pour faute de gestion (article L227-8 par renvoi à L225-251). L'indemnité couvre l'ensemble du préjudice subi par la société, voire par les associés s'ils démontrent un préjudice personnel et distinct (action ut singuli rare, action ut universi courante).
• Responsabilité pénale en cas de fraude : abus de biens sociaux (article L242-6, jusqu'à 5 ans et 375 000 €), abus de pouvoir (même article), présentation de comptes inexacts. L'absence de procédure peut être un indice de mauvaise foi qui aggrave la qualification pénale.

La jurisprudence est nourrie. Citons notamment Cass. com., 15 mai 2019 (préc.) sur la personne interposée ; Cass. com., 4 octobre 2011 n° 10-23.398 sur l'appréciation des conditions normales d'une cession intra-groupe ; Cass. crim., 27 janvier 2010 n° 09-83.395 sur la qualification d'abus de biens sociaux pour défaut de présentation au CAC.