La déclaration de créance (article L622-24 C. com.) est la formalité obligatoire qui permet à tout créancier antérieur au jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) de faire valoir ses droits. Délai : 2 mois à compter de la publication au BODACC (4 mois si créancier hors France métropolitaine). À défaut, sanction : forclusion (article L622-26) — la créance devient inopposable. Un relevé de forclusion peut être obtenu sous 6 mois si la défaillance n'est pas imputable au créancier. La déclaration interrompt la prescription (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.751) et remplace l'action en paiement classique pendant toute la procédure.
Qu'est-ce qu'une déclaration de créance et pourquoi est-elle obligatoire ?
L'article L622-24 du Code de commerce impose à tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture d'adresser au mandataire judiciaire une déclaration de créance dans un délai déterminé. Cette obligation s'applique aux trois procédures collectives :
- Sauvegarde (L620-1) : ouverte à la demande d'un débiteur encore solvable mais en difficulté avérée.
- Redressement judiciaire (L631-1) : ouvert sur cessation des paiements, avec espoir de continuation.
- Liquidation judiciaire (L640-1) : ouverte quand le redressement est manifestement impossible.
Cette formalité poursuit trois objectifs : (i) recenser le passif du débiteur pour permettre au tribunal et au mandataire d'évaluer la solvabilité réelle, (ii) vérifier les créances (existence, montant, sûretés) afin d'écarter les créances irrégulières ou prescrites, (iii) organiser le paiement selon l'ordre des privilèges et l'état des actifs.
Selon Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.751, la déclaration équivaut à une demande en justice : elle interrompt la prescription (article 2241 C. civ.) et fait courir les intérêts au taux légal sur la créance déclarée. Elle remplace l'action en paiement classique tant que dure la procédure (couplage avec l'arrêt des poursuites individuelles, voir ci-dessous).
Quel délai pour déclarer et à partir de quand court-il ?
Le délai légal est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Quatre situations particulières :
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Créancier France métropolitaine, créance certaine au jugement | 2 mois après publication BODACC | L622-24 al. 1 + R622-24 |
| Créancier domicilié hors France métropolitaine | 4 mois après publication BODACC | R622-24 al. 2 |
| Créance révélée par décision de justice postérieure | 2 mois à compter de la décision | L622-24 al. 3 |
| Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou liée par contrat publié | Avis personnel du mandataire + 2 mois | L622-24 al. 1 in fine |
| Créance postérieure au jugement (L622-17, créances de la procédure) | Pas de déclaration : paiement à l'échéance ou par privilège | L622-17 |
Point de départ pratique : la publication BODACC intervient généralement entre 8 et 15 jours après le prononcé du jugement. Le créancier ne doit pas attendre une notification individuelle (sauf s'il bénéficie d'une sûreté publiée). La pratique recommande de surveiller le BODACC, le portail Infogreffe et les alertes professionnelles (cabinets de mandataires, AGS pour les créances salariales).
Quelle forme et quel contenu pour une déclaration valable ?
Les exigences de fond et de forme sont fixées par l'article L622-25 C. com. et l'article R622-23. La déclaration doit comporter cinq mentions obligatoires :
- Le montant échu de la créance à la date du jugement d'ouverture, distinguant principal, intérêts et frais.
- Le montant à échoir avec indication de la date d'échéance pour les créances à terme.
- La nature du privilège ou de la sûreté garantissant la créance, avec mention de son rang (gage, nantissement, hypothèque, privilège général, privilège spécial).
- Les modalités de calcul des intérêts non encore arrêtés (taux applicable, indice de référence, point de départ).
- Tous éléments de preuve de l'existence et du montant : copies de factures, contrats, jugement, ordonnance d'injonction de payer, signification de saisie-attribution antérieure.
Forme admise
La déclaration peut être faite : (i) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire, (ii) par dépôt direct au cabinet du mandataire contre récépissé, (iii) par courrier électronique avec signature électronique qualifiée (admise depuis Cass. com., 22 juin 2017, n° 15-29.293), ou (iv) via le portail dématérialisé du tribunal de commerce dans les juridictions équipées.
Qui peut signer la déclaration ?
Le créancier lui-même, son avocat, ou un préposé muni d'un mandat exprès signé du créancier (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-22.815). Une déclaration signée par un préposé sans mandat est nulle, ce qui est l'erreur la plus fréquente en pratique B2B.
Que se passe-t-il si la créance n'est pas déclarée à temps ?
L'article L622-26 C. com. sanctionne l'absence de déclaration par la forclusion. La créance n'est pas éteinte, mais elle devient :
- Inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan ou jusqu'à clôture de la liquidation : impossibilité de poursuivre, de saisir ou de produire au passif.
- Inopposable aux coobligés et cautions dans la mesure où ceux-ci ne peuvent plus exercer leur recours subrogatoire (article 2314 C. civ., bénéfice de subrogation).
- Définitivement perdue en cas de plan de continuation (les créanciers forclos ne reçoivent rien).
- Théoriquement recouvrable après clôture pour insuffisance d'actif en liquidation, mais en pratique il n'y a presque jamais d'actif résiduel.
Cette sanction est l'une des plus sévères du droit des affaires français. Elle est strictement appliquée par la jurisprudence : la simple ignorance de la procédure n'est pas un motif d'exonération.
Comment obtenir un relevé de forclusion ?
L'article L622-26 alinéa 2 ouvre une voie de rattrapage. Le créancier forclos peut saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion dans deux délais alternatifs :
- 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, dans le cas général.
- 1 an si la défaillance n'est pas due au fait du créancier (par exemple, omission par le débiteur dans la liste des créanciers prévue à L622-6).
Le créancier doit prouver que sa défaillance n'est pas imputable à sa négligence. Les motifs admis incluent : (i) absence d'inscription par le débiteur dans la liste L622-6, (ii) erreur de domiciliation faisant échec à la notification individuelle due au créancier sûreté, (iii) événement extérieur (maladie, force majeure). En revanche, la simple ignorance ou la négligence ne suffit pas (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-25.046).
Si le relevé est accordé, le juge-commissaire fixe un nouveau délai pour procéder à la déclaration (généralement 1 mois). Une fois la déclaration faite, le mandataire la vérifie selon la procédure ordinaire.
Comment se déroule la vérification des créances ?
Une fois déclarée, la créance entre dans la procédure de vérification prévue aux articles L624-1 et L624-2 C. com.
Étape 1 — Examen par le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire vérifie chaque déclaration : régularité formelle, existence de la créance, montant, rang du privilège. Il propose au juge-commissaire l'admission, le rejet ou la réserve de chaque créance. Si le mandataire conteste le montant ou la nature, il en informe le créancier qui dispose de 30 jours pour répondre (article L624-1 al. 3).
Étape 2 — Décision du juge-commissaire
Le juge-commissaire statue sur les propositions du mandataire. Sa décision peut faire l'objet d'un recours (réclamation puis appel) dans les 10 jours de la notification. À défaut de contestation dans ce délai, l'admission devient définitive.
Étape 3 — État des créances
Le mandataire dresse un état des créances mentionnant pour chaque créance le rang, le montant admis et l'éventuel litige. Cet état est déposé au greffe et publié au BODACC. Il vaut titre exécutoire au profit des créanciers admis (article L624-3-1) à compter de la clôture de la procédure de vérification.
Articulation avec saisie-attribution et arrêt des poursuites
Trois principes structurent la coexistence de la déclaration de créance et des autres voies de recouvrement.
Arrêt des poursuites individuelles (L622-21)
Dès le jugement d'ouverture, le créancier ne peut plus engager ni continuer une action en paiement, ni pratiquer de saisie. La déclaration de créance est alors la seule voie ouverte. Voir notre article injonction de payer (1405 CPC) et référé-provision (873 CPC) pour le recouvrement avant procédure collective.
Saisie-attribution antérieure
Une saisie-attribution signifiée à la banque avant le jugement conserve son effet attributif acquis si elle est antérieure de 12 jours au jugement (hors période suspecte L632-2 C. com.). En revanche, les saisies signifiées après le jugement sont nulles. Le créancier déjà bénéficiaire d'un effet attributif peut percevoir les sommes attribuées et déclarer le solde non couvert.
Recours contre la caution
Le créancier qui dispose d'une caution doit déclarer sa créance ET notifier la procédure à la caution dans les 6 mois (articles L626-11 et L631-20 C. com.). À défaut, il perd son recours contre la caution dans la mesure de son inaction (Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-15.131).
- Déclaration de créance = formalité obligatoire pour tout créancier antérieur au jugement d'ouverture (L622-24 C. com.).
- Délai 2 mois à compter de la publication BODACC (4 mois pour les créanciers hors France métropolitaine).
- Forme : LRAR au mandataire, dépôt contre récépissé, signature électronique qualifiée admise (Cass. com. 22 juin 2017).
- 5 mentions obligatoires : montant échu / à échoir / nature sûreté / modalités intérêts / preuves (L622-25).
- Forclusion à défaut (L622-26) : créance inopposable au débiteur et aux coobligés.
- Relevé de forclusion sous 6 mois (1 an si défaillance non imputable au créancier).
- Vérification par mandataire judiciaire + décision juge-commissaire (L624-1, L624-2) → état des créances, titre exécutoire (L624-3-1).
- Articulation : la déclaration interrompt la prescription (Cass. com. 11 mars 2014) et remplace l'action en paiement (L622-21 arrêt des poursuites).
- Caution : notification à la caution sous 6 mois sous peine de perdre le recours (Cass. com. 19 mai 2015).
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration de créance en procédure collective ?
La déclaration de créance est une formalité obligatoire imposée par l'article L622-24 du Code de commerce à tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Elle consiste pour le créancier à porter à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence, le montant et la nature de sa créance afin d'être admis dans la procédure et de participer aux distributions ou au plan. Sans déclaration, la créance est inopposable au débiteur pendant la durée de la procédure et même au-delà : c'est le couperet de la forclusion (article L622-26). La déclaration constitue selon Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.751 l'équivalent d'une demande en justice et interrompt la prescription.
Quel est le délai pour déclarer sa créance ?
L'article L622-24 alinéa 1 du Code de commerce fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, le délai est porté à quatre mois (article R622-24 C. com.). Le point de départ ne court pas tant que la publication n'a pas eu lieu : le créancier doit donc surveiller le BODACC ou s'inscrire aux alertes du tribunal de commerce. Pour les créances dont l'établissement résulte d'une décision de justice ultérieure, le délai court à compter de la décision (L622-24 al. 3). Les créances nées régulièrement après le jugement (créances de l'article L622-17, dites créances postérieures privilégiées) ne sont pas soumises à déclaration.
Quelle est la forme et le contenu d'une déclaration de créance ?
L'article L622-25 du Code de commerce et l'article R622-23 imposent un contenu précis. La déclaration doit comporter : (1) le montant de la créance échue à la date du jugement d'ouverture, distinguant le principal, les intérêts et les frais, (2) le montant des créances à échoir avec indication de la date d'échéance, (3) la nature du privilège ou de la sûreté garantissant la créance avec mention du rang, (4) les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, et (5) tous éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance (factures, contrats, jugement, ordonnance d'injonction de payer). La signature électronique qualifiée est admise depuis Cass. com., 22 juin 2017, n° 15-29.293. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, son préposé muni d'un mandat exprès ou son avocat.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance dans le délai ?
L'article L622-26 du Code de commerce sanctionne le défaut de déclaration par la forclusion : la créance n'est pas éteinte mais devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan ou jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation. Concrètement, le créancier ne peut plus poursuivre le débiteur, ne participe pas aux distributions, et perd la garantie d'un éventuel codébiteur ou caution dans la mesure de son inaction (article 2314 C. civ., bénéfice de subrogation). Si la procédure aboutit à un plan de continuation, le créancier forclos perd définitivement sa créance ; si elle se termine en liquidation, il peut tenter de la recouvrer après clôture, mais il aura généralement perdu toute chance de paiement effectif faute d'actif résiduel.
Comment obtenir un relevé de forclusion ?
L'article L622-26 alinéa 2 du Code de commerce permet au créancier forclos de saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ou un an si la défaillance n'est pas due à son fait. Le créancier doit démontrer que sa défaillance ne lui est pas imputable : par exemple, défaut d'information par le débiteur en violation de l'article L622-6 (omission de la créance dans la liste remise au mandataire), événement extérieur empêchant la connaissance de la procédure. La jurisprudence est exigeante (Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-25.046) : la simple négligence ou ignorance de la procédure n'est pas un motif valable. Le relevé accordé permet de procéder ensuite à la déclaration dans le délai fixé par le juge-commissaire.
Comment s'articulent la déclaration de créance et l'arrêt des poursuites individuelles ?
L'article L622-21 du Code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles dès le jugement d'ouverture : le créancier ne peut plus engager ni continuer une action en paiement contre le débiteur, ni pratiquer une saisie sur ses biens. Une saisie-attribution déjà signifiée avant le jugement conserve son effet attributif acquis si la saisie est antérieure à 12 jours du jugement (article L632-2 C. com., période suspecte). En revanche, les saisies pratiquées après le jugement sont nulles. La déclaration de créance est la seule voie ouverte au créancier pour faire valoir ses droits dans la procédure : elle remplace la voie contentieuse classique pendant toute la durée de la procédure et constitue, selon Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.751, l'équivalent d'une demande en justice qui interrompt la prescription.
Pour aller plus loin : consulter l'article Saisie-attribution sur compte bancaire (L211-1 CPCE), l'article Injonction de payer (1405 CPC), l'article Référé-provision (873 CPC) et l'article CGV B2B et délais de paiement (L441-10).