La mise en demeure (article 1344 C. civ., ord. 2016-131) est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur. Trois formes admises : sommation par commissaire de justice, LRAR avec interpellation suffisante, exigibilité contractuelle automatique si le contrat le prévoit. Effets : déclenche les intérêts moratoires (article 1344-1) et les pénalités L441-10, transfère la charge des risques (1344-2), conditionne toute action contentieuse en paiement ou dommages-intérêts. Préalable obligatoire au parcours injonction de payer → référé-provision → saisie-attribution. Seule la sommation interrompt la prescription (article 2244).
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et pourquoi est-elle obligatoire ?
L'article 1344 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, dispose :
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »
La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur de l'inexécution de son obligation et lui rappelle qu'il est tenu de s'exécuter. Elle est le préalable obligatoire à la plupart des actions contentieuses en exécution forcée ou en dommages-intérêts (sauf clause de dispense ou exigibilité contractuelle automatique).
Sa fonction est triple :
- Probatoire : elle constitue la preuve écrite de l'inexécution et du caractère certain, liquide et exigible de la créance.
- Comminatoire : elle laisse au débiteur un dernier délai pour s'exécuter avant le déclenchement des sanctions.
- Procédurale : elle conditionne le déclenchement des intérêts moratoires (1344-1), des pénalités de retard B2B (L441-10), et le passage à la phase contentieuse (injonction de payer, référé-provision, action en responsabilité).
En droit B2B, la mise en demeure est le pivot du parcours créancier : sans mise en demeure régulière, les voies contentieuses ultérieures sont fragilisées et l'imputation des frais de recouvrement (article L111-8 CPCE) devient contestable.
Quelles formes de mise en demeure sont admises ?
L'article 1344 envisage trois modalités principales, auxquelles la pratique B2B ajoute des variantes contractuelles.
| Forme | Coût indicatif | Effets pratiques | Interruption prescription |
|---|---|---|---|
| Sommation par commissaire de justice | 80 à 150 € | Effet le plus solennel, signification à personne ou à domicile, daté avec certitude | Oui (article 2244 C. civ.) |
| LRAR avec interpellation suffisante | 10 à 15 € | Forme la plus utilisée en B2B. Mention « mise en demeure » obligatoire. Preuve de réception requise (Cass. civ. 1re, 6 mai 2010) | Non |
| Exigibilité contractuelle automatique | 0 € | Si CGV ou contrat prévoit que la seule exigibilité vaut MED, aucun acte formel nécessaire. Standard en CGV B2B | Non |
| Email simple ou SMS | 0 € | Admis si le contrat l'autorise et si la preuve de réception est rapportée. À déconseiller pour les enjeux significatifs | Non |
| Plateforme dématérialisée tribunal commerce | Variable | Émerge dans certaines juridictions, signification numérique avec horodatage | Oui (assimilée signification) |
En pratique B2B, le créancier opte pour la LRAR à 95 % du temps. La sommation par commissaire de justice est privilégiée dans deux cas : (i) prescription proche du terme — la sommation interrompt la prescription quinquennale de l'article L441-10 C. com. et de l'article L110-4 C. com. ; (ii) débiteur réfractaire ou défaillant historique, où la solennité de l'huissier accélère le paiement.
Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ?
Quatre effets se cumulent à compter de la réception (LRAR) ou de la signification (sommation).
1. Intérêts moratoires (article 1344-1 C. civ.)
L'article 1344-1 dispose que la mise en demeure d'un débiteur d'une obligation de somme d'argent fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Pour les transactions B2B, le taux applicable est celui prévu par la loi LME (article L441-10 C. com.) : taux BCE+10 points + indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard. Le taux conventionnel peut s'appliquer s'il est stipulé dans les CGV (article 1907 C. civ.).
2. Charge des risques (article 1344-2 C. civ.)
L'article 1344-2 prévoit que la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà. Concrètement, si la marchandise vendue mais non livrée est détruite par un cas fortuit après mise en demeure, le débiteur reste tenu d'indemniser le créancier — alors qu'avant la MED, le risque pesait sur le créancier. Ce mécanisme est crucial dans les contrats de vente avec livraison différée.
3. Interruption de la prescription (article 2244 C. civ.)
La prescription est interrompue par citation en justice, commandement ou acte d'exécution forcée signifié par commissaire de justice. La sommation par commissaire de justice entre dans ce champ (Cass. com., 12 juill. 2016) — pas la simple LRAR. Pour préserver une créance proche de la prescription quinquennale (article L110-4 C. com.), il faut donc privilégier la sommation. Un acquiescement écrit du débiteur en réponse à une LRAR vaut reconnaissance de dette interruptive (article 2240 C. civ.).
4. Préalable à l'action contentieuse
La plupart des actions en paiement, en résolution ou en dommages-intérêts supposent une mise en demeure préalable régulière. Cass. com., 8 mars 2017 a rappelé que le créancier qui assigne sans MED régulière s'expose à une fin de non-recevoir ou à une réduction des dommages-intérêts.
Que doit contenir une mise en demeure pour être valable ?
Sept mentions structurent une mise en demeure B2B juridiquement solide :
- Identification précise des parties : raison sociale du créancier, numéro RCS, siège social, contact ; identification du débiteur de la même précision.
- Référence du contrat et fondement de la créance : numéro et date de la facture, numéro de commande, copie du contrat ou des CGV applicables.
- Montant exact réclamé en principal, intérêts courus, frais et pénalités déjà dus. La somme doit être chiffrée précisément.
- Mention non équivoque du caractère de mise en demeure : la formule « mise en demeure » ou « mise en demeure de payer » doit apparaître clairement dans l'objet ou en en-tête.
- Délai d'exécution accordé au débiteur : 8 à 15 jours en B2B selon les CGV ou les pratiques sectorielles. Au-delà, le créancier passe à la phase contentieuse.
- Conséquences annoncées de l'inexécution : intérêts moratoires (taux), pénalités L441-10 (BCE+10 + 40 €), frais de recouvrement (L111-8 CPCE), actions contentieuses envisagées (injonction de payer, référé, assignation).
- Date et signature, idéalement par un avocat ou un commissaire de justice pour renforcer la crédibilité de l'acte.
Modèle pratique simplifié
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° X du JJ/MM/AAAA
Madame, Monsieur,
Nous constatons qu'à ce jour, malgré nos relances, votre société n'a pas réglé la facture n° X émise le JJ/MM/AAAA pour un montant de XXXX € HT (XXXX € TTC). La date d'échéance fixée au JJ/MM/AAAA est dépassée de N jours.
En conséquence, par la présente mise en demeure, nous vous demandons de procéder au paiement intégral de la somme de XXXX € sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, soit avant le JJ/MM/AAAA.
À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints d'engager toute action contentieuse utile (injonction de payer 1405 CPC, référé-provision 873 CPC, saisie-attribution L211-1 CPCE) et d'appliquer les intérêts moratoires au taux BCE+10 points conformément à l'article L441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
Nous vous rappelons par ailleurs que les frais de recouvrement engagés (article L111-8 CPCE) sont à la charge du débiteur défaillant.
Date — Signature
Comment articuler mise en demeure et voies contentieuses ?
La mise en demeure est l'étape 1 du parcours créancier B2B. Elle s'articule avec quatre voies de recouvrement contentieuses, dans un ordre de gravité croissante.
| Étape | Article | Effet | Préalable MED ? |
|---|---|---|---|
| 1. Mise en demeure | 1344 C. civ. | Déclenche intérêts, transfère risques, conditionne contentieux | — |
| 2. Injonction de payer | Articles 1405-1425 CPC | Procédure simplifiée non contradictoire, ordonnance exécutoire | Recommandé (preuve de la créance) |
| 3. Référé-provision | Article 873 CPC | Provision exécutoire de plein droit pour créance non sérieusement contestable | Recommandé |
| 4. Assignation au fond | Code de procédure civile | Action contentieuse classique, jugement complet | Obligatoire pour DI moratoires |
| 5. Saisie-attribution | L211-1 CPCE | Mesure d'exécution sur compte bancaire après obtention du titre | S/O (suppose titre) |
| 6. Déclaration de créance | L622-24 C. com. | Si débiteur en procédure collective | S/O (autre régime) |
En pratique, 60 à 80 % des créances B2B se règlent dès la phase amiable (relance + mise en demeure) sans passer au contentieux. La qualité rédactionnelle de la MED est donc déterminante pour le taux de recouvrement.
- Cadre : article 1344 C. civ. (ord. 2016-131 du 10 février 2016).
- Trois formes admises : sommation (commissaire de justice, ~100 €), LRAR avec interpellation suffisante, exigibilité contractuelle automatique si stipulée.
- Quatre effets : intérêts moratoires (1344-1 + L441-10), charge des risques (1344-2), interruption prescription uniquement par sommation (2244), préalable contentieux.
- Sept mentions essentielles : identification parties, fondement créance, montant chiffré, qualification MED, délai 8-15 j, conséquences annoncées, signature.
- La LRAR seule n'interrompt pas la prescription — pour les créances proches du terme quinquennal (L110-4 C. com.), privilégier la sommation.
- Préalable au parcours créancier : MED → injonction de payer → référé-provision → saisie-attribution → déclaration de créance.
- Mention obligatoire des pénalités L441-10 (BCE+10 + 40 €) et frais de recouvrement L111-8 CPCE.
- Une mise en demeure mal rédigée est requalifiée en simple relance et perd ses effets juridiques.
- 60 à 80 % des créances B2B se règlent dès la phase amiable — la qualité rédactionnelle est déterminante.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure selon l'article 1344 du Code civil ?
L'article 1344 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur de l'inexécution de son obligation et lui rappelle qu'il est tenu de s'exécuter. Elle est le préalable obligatoire à toute action contentieuse en exécution forcée ou en dommages-intérêts (sauf clause contraire). C'est le pivot du parcours créancier B2B : sans mise en demeure régulière, l'injonction de payer, le référé-provision et l'action en responsabilité sont voués à l'échec sur le fond.
Quelles sont les formes admises de mise en demeure ?
Trois formes principales sont admises par l'article 1344. (1) Sommation par commissaire de justice (anciennement huissier) : forme la plus solennelle, qui produit ses effets dès la signification. Coût 80 à 150 €. (2) Acte portant interpellation suffisante, qui inclut la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) - forme la plus utilisée en pratique B2B. La LRAR doit comporter la mention claire et non équivoque du caractère de mise en demeure. La preuve de réception incombe au créancier (Cass. civ. 1re, 6 mai 2010). (3) Exigibilité contractuelle automatique : si le contrat prévoit que la seule exigibilité vaut mise en demeure (clause de dispense), aucun acte formel n'est nécessaire. Cette stipulation est fréquente en B2B, notamment dans les CGV (article L441-10 C. com. la prévoit pour les pénalités de retard). Un courriel ou un SMS peut suffire si le contrat l'admet et si la preuve de réception est rapportée.
Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ?
Quatre effets se cumulent. (1) Point de départ des intérêts moratoires (article 1344-1 C. civ.) : la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur les obligations de somme d'argent, ou les pénalités de retard B2B prévues par L441-10 C. com. (BCE+10 points + 40 € forfait). (2) Transfert de la charge des risques (article 1344-2) : à compter de la mise en demeure, le débiteur supporte les risques de la chose qui doit être livrée, même en cas de force majeure. (3) Interruption de la prescription si la mise en demeure est faite par sommation d'huissier (article 2244 C. civ.) ou si elle vaut reconnaissance de dette par réponse du débiteur. La LRAR seule n'interrompt pas la prescription. (4) Préalable nécessaire à l'action contentieuse : la plupart des actions en paiement, en résolution ou en dommages-intérêts supposent une mise en demeure préalable régulière.
Que doit contenir une mise en demeure pour être valable ?
Sept mentions sont nécessaires en pratique B2B. (1) Identification précise du créancier (raison sociale, RCS, siège social) et du débiteur. (2) Référence du contrat et du fondement de la créance (n° de facture, n° de commande, date d'échéance). (3) Montant exact réclamé en principal, intérêts et frais éventuels. (4) Mention non équivoque du caractère de mise en demeure (la formule « mise en demeure » doit apparaître clairement). (5) Délai d'exécution accordé (typiquement 8 à 15 jours en B2B selon les CGV ou les pratiques sectorielles). (6) Conséquences de l'inexécution annoncées : intérêts moratoires, pénalités L441-10, action contentieuse, frais de recouvrement (article L111-8 CPCE). (7) Date et signature, idéalement par un avocat ou commissaire de justice pour renforcer la crédibilité. La rédaction doit éviter les ambiguïtés qui permettraient au juge de qualifier le courrier en simple relance.
Quelle articulation entre mise en demeure et injonction de payer ?
La mise en demeure est le préalable amiable obligatoire avant toute action contentieuse. Si le débiteur ne s'exécute pas dans le délai imparti, le créancier dispose de plusieurs voies. (1) Injonction de payer (articles 1405 à 1425 CPC) : procédure simplifiée non contradictoire, ordonnance exécutoire après opposition du débiteur ou expiration du délai d'opposition. (2) Référé-provision (article 873 CPC) : pour les créances non sérieusement contestables, ordonnance provisoire exécutoire de plein droit. (3) Assignation au fond : pour les créances complexes ou contestées. La mise en demeure préalable conditionne ces actions : sans MED régulière, l'injonction de payer peut être rejetée ou ouvre l'opposition au débiteur, et le référé-provision risque la requalification en sérieusement contestable. La MED est aussi le préalable au déclenchement des pénalités de retard L441-10 et des frais de recouvrement L111-8 CPCE.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non par défaut. L'article 2244 du Code civil énumère les causes d'interruption de la prescription : citation en justice, commandement, saisie, demande en référé, déclaration de créance en procédure collective. Une simple lettre recommandée de mise en demeure ne figure pas dans cette liste et n'interrompt pas la prescription. En revanche, deux situations interrompent : (1) la sommation par commissaire de justice (acte d'huissier équivalent à un commandement, Cass. com., 12 juill. 2016), (2) la reconnaissance de dette par le débiteur en réponse à la mise en demeure (article 2240 C. civ.). En pratique, pour préserver la prescription d'une créance proche de son terme (5 ans en commercial, article L110-4 C. com.), le créancier doit privilégier la sommation par commissaire de justice plutôt que la simple LRAR. La prescription quinquennale court à compter de l'exigibilité ou de la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits.
Pour aller plus loin : consulter l'article Injonction de payer (1405 CPC), l'article Référé-provision (873 CPC), l'article Saisie-attribution (L211-1 CPCE), l'article Déclaration de créance (L622-24) et l'article CGV B2B et délais de paiement (L441-10).