Barème Cour de cassation
+ 47 arrêts récents
Combien vaut l'indemnité
que le bailleur vous doit ?
Calcul multi-méthodes fondé sur l'article L145-14 du Code de commerce : valeur du fonds de commerce (barème d'usage sectoriel, capitalisation de l'EBE, valeur de remplacement), frais de déménagement et de réinstallation, trouble commercial, droit de réemploi. Fourchette basse, médiane et haute alignée sur la jurisprudence récente.
Votre activité
Le coefficient d'usage varie selon le secteur.
Utilisé pour affiner le barème selon la zone de chalandise.
Votre fourchette
d'indemnité apparaîtra ici
Rapport complet disponible
Décomposition détaillée des 6 postes, 3 arrêts applicables à votre secteur, plan de négociation et forfaits d'intervention.
Aperçu du rapport
À l'intérieur du rapport de huit pages.
Avocats · Paris 8ᵉ
Estimation
multi-méthodes
d'indemnité
Au sommaire — 8 pages
- 01Synthèse chiffrée — fourchette basse · médiane · haute
- 02Cadre juridique · article L145-14 et jurisprudence directrice
- 03Décomposition des six postes avec calculs détaillés
- 04Comparaison des trois méthodes · convergence et écarts
- 05Trois arrêts de la Cour de cassation applicables à votre secteur
- 06Plan de négociation amiable · arguments & contre-arguments
- 07Simulation contentieuse · perspectives devant le juge des loyers
- 08Forfaits d'intervention du cabinet · honoraires transparents
Le rapport est nominatif, envoyé uniquement à l'adresse email indiquée. Aucune donnée n'est revendue ni transmise à des tiers.
Recevoir le rapport complet
Un rapport de huit pages, offert.
Document confidentiel comprenant la décomposition complète des 6 postes d'indemnité, les trois arrêts de la Cour de cassation directement applicables à votre secteur, et un plan de négociation. Un avocat du cabinet peut prendre contact avec vous sous vingt-quatre heures ouvrées.
Poursuivre le diagnostic
Simulateur loyer commercial
Calcul ILC INSEE, révision triennale ou indexation, plafonnement Pinel.
Diagnostic bail commercial
10 critères juridiques — résistance du bail en contentieux et au renouvellement.
Audit déplafonnement
9 questions sur les 5 causes de déplafonnement (L145-33 à L145-38).
Questions fréquentes
Qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ?
Le locataire titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux (L145-1 et suivants) qui se voit refuser le renouvellement peut prétendre à une indemnité d'éviction. Il doit justifier d'une exploitation effective durant les trois dernières années.
Comment est calculée l'indemnité principale ?
L'indemnité principale correspond à la valeur du fonds, calculée via trois méthodes : barème d'usage sectoriel (% du CA), capitalisation de l'EBE (multiplicateur 3 à 7) et valeur de remplacement (surface × valeur locative × durée).
Quels sont les accessoires de l'indemnité ?
L'article L145-14 prévoit les frais de déménagement et de réinstallation, les droits de mutation pour un fonds équivalent (droit de réemploi, ~7,5 %), et le trouble commercial (3 à 6 mois de résultat net).
Quel est le délai pour agir ?
Deux ans à compter de la date d'effet du refus de renouvellement (article L145-60).
Peut-on refuser la proposition du bailleur ?
Oui. Si la proposition paraît insuffisante, vous pouvez la contester devant le juge des loyers commerciaux et rester dans les lieux contre indemnité d'occupation (article L145-28).
Ce calculateur remplace-t-il l'avis d'un avocat ?
Non. Il donne une estimation fondée sur la jurisprudence. Un avocat reste indispensable pour conduire la négociation ou l'action judiciaire.