De la rédaction au contentieux, nous protégeons votre actif immobilier commercial avec rigueur et anticipation.
CG Legal est un cabinet d'avocats spécialisé en baux commerciaux à Paris 8e, dirigé par Maître Grégory Calas, Avocat au Barreau de Paris (Toque D2007). Nous intervenons sur tout le territoire national pour la rédaction de baux 3/6/9, le renouvellement (articles L145-8, L145-9), le déplafonnement (L145-33, L145-34), l'indemnité d'éviction (L145-14), la cession de droit au bail (L145-16) et le contentieux locatif. Bailleurs institutionnels et locataires commerciaux obtiennent ici une sécurisation juridique complète de leur actif immobilier.
Le bail commercial est la pierre angulaire de la relation bailleur-locataire. Sa rédaction et son suivi nécessitent une expertise pointue pour éviter les pièges et les contentieux lourds de conséquence. Nous accompagnons aussi bien les bailleurs institutionnels que les entreprises locataires dans la sécurisation de leur actif immobilier.
« Votre bail commercial est un actif stratégique. Nous le protégeons. »
Un bail commercial bien rédigé anticipe les situations conflictuelles. Nous sécurisons chaque clause pour protéger votre actif immobilier sur la durée.
Lorsque le conflit est inévitable, nous intervenons avec détermination pour faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes.
Les réponses essentielles sur le bail commercial et ses enjeux.
Le statut d'ordre public des baux commerciaux encadre la durée (L145-4 : 9 ans minimum), le droit au renouvellement (L145-8), l'indemnité d'éviction (L145-14), les exceptions de refus (L145-17), la détermination du loyer (L145-33), le plafonnement et déplafonnement (L145-34), la clause résolutoire (L145-41), la cession du droit au bail (L145-16 à L145-16-2), la déspécialisation (L145-47 à L145-55) et la prescription biennale (L145-60).
Nos avocats protègent votre actif et défendent vos droits.
Calcul ILC INSEE officiel, révision triennale plafonnée Pinel ou indexation annuelle. Résultat instantané.
Lancer le calcul →10 critères juridiques pour mesurer la résistance de votre bail en contentieux et au renouvellement. Score personnalisé.
Lancer le diagnostic →Calcul multi-méthodes (barème, EBE, remplacement) fondé sur L145-14. Fourchette basse, médiane, haute. Rapport 8 pages.
Lancer le calcul →9 questions sur les 5 causes de déplafonnement (L145-33 à L145-38). Verdict motivé, estimation valeur locative, modèle notification.
Lancer l'audit →