Le bail commercial est la pierre angulaire de la relation propriétaire bailleur-locataire. Sa rédaction et son suivi nécessitent une expertise pointue pour éviter les pièges et les contentieux lourds de conséquence.
Rédaction et Négociation
Nous accompagnons aussi bien les bailleurs institutionnels que les entreprises et les enseignes locataires dans la rédaction et la négociation de leurs baux commerciaux, afin d'équilibrer les relations et sécuriser l'actif.
- Rédaction de bail commercial 3/6/9
- Négociation des clauses sensibles (loyer, charges, travaux, activité autorisée)
- Audit de bail existant et identification des risques
- Baux dérogatoire ou de courte durée
"Votre bail commercial est un actif stratégique. Nous le protégeons."
Vie du Bail et Renouvellement
Les étapes clés de la vie du bail sont sources de complexité juridique. Notre expertise vous permet de sécuriser chaque échéance, du renouvellement à la révision du loyer.
- Demande de renouvellement et offre de renouvellement
- Régociation de loyer en cours du bail
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Déplafonnement et valeur locative
- Cession de droit au bail et déspécialisation
Contentieux
En cas de litige, nous intervenons avec fermeté pour faire valoir vos droits devant les juridictions.
- Impayés de loyers et clause résolutoire
- Manquement aux obligations du bail
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Contestation de charges locatives
Questions Fréquentes - Baux Commerciaux
Peut-on refuser le renouvellement d'un bail commercial ?
Oui, mais le bailleur devra en principe verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser la perte du fonds, sauf s'il justifie d'un motif grave et légitime (ex: impayés répétés) ou d'un droit de reprise légal.
Comment obtenir le déplafonnement du loyer ?
Le déplafonnement à la valeur locative peut être demandé lors du renouvellement si une modification notable des éléments de la valeur locative (facteurs locaux de commercialité, destination des lieux...) est intervenue en cours de bail. C'est un contentieux technique nécessitant expertise.
Qu'est-ce que la déspécialisation ?
C'est le droit pour le locataire de changer l'activité prévue au bail. La déspécialisation partielle (activités connexes) est un droit, tandis que la déspécialisation plénière (changement total d'activité) nécessite l'accord du bailleur et peut entraîner une hausse de loyer.