Diagnostic confidentiel
réservé aux bailleurs
Votre bail commercial est‑il
juridiquement sécurisé ?
Dix critères appliqués aux clauses sensibles de votre contrat — clause résolutoire, indexation, déspécialisation, charges récupérables, dépôt de garantie — pour mesurer sa résistance en contentieux et au renouvellement.
Vos réponses sont anonymes tant que vous ne fournissez pas votre email.
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Points de vigilance identifiés
Pour aller plus loin
Faites prioriser les corrections avec un avocat du cabinet.
Le score chiffre les risques. Reste à arbitrer entre régularisation amiable, lettre formelle et préparation contentieuse — selon la rentabilité du bail et la position du preneur.
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Un rapport de huit pages, offert.
Document confidentiel comprenant l'analyse chiffrée de chaque faille, les jurisprudences applicables et un plan d'action prioritaire. Un avocat du cabinet peut également prendre contact avec vous sous vingt-quatre heures ouvrées.
Poursuivre le diagnostic
Simulateur loyer commercial
Calcul ILC INSEE, révision triennale ou indexation, plafonnement Pinel.
Calculateur d'indemnité d'éviction
Calcul multi-méthodes L145-14 — fourchette basse, médiane, haute.
Audit déplafonnement
9 questions sur les 5 causes de déplafonnement (L145-33 à L145-38).
Questions fréquentes
Cet outil remplace-t-il l'avis d'un avocat ?
Non. Le diagnostic bail commercial est un outil d'auto-évaluation pédagogique, pas un avis juridique. Il identifie les zones de risque sur 10 critères (clauses, durée, indexation, déspécialisation, etc.) au regard des articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, mais une analyse personnalisée par un avocat reste indispensable pour sécuriser une décision (renouvellement, congé, refus, contentieux).
Combien de temps prend le diagnostic ?
Le diagnostic dure 5 à 7 minutes. Il pose 10 questions sur les clauses-clés du bail commercial (objet, destination des lieux, indexation, charges récupérables au sens de L145-40-2, durée, déplafonnement à L145-33...) et restitue un score de risque sur 100 avec recommandations actionnables.
Quelle est la base légale des questions du diagnostic ?
Le diagnostic s'appuie sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce (statut des baux commerciaux), le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 (charges récupérables L145-40-2), et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. com. 2020-2025) sur le déplafonnement, la déspécialisation et l'indemnité d'éviction.
Les données saisies sont-elles confidentielles ?
Aucune donnée du formulaire diagnostic n'est stockée ou partagée. Les calculs s'exécutent côté navigateur (JavaScript). Si vous laissez vos coordonnées pour recevoir le rapport PDF par email, l'envoi est conforme RGPD : usage exclusif pour la prise de contact CG Legal, jamais de revente, suppression sur simple demande.
Que faire si mon score est inférieur à 50 ?
Un score inférieur à 50/100 signale plusieurs zones de risque cumulées (souvent : clause d'indexation imparfaite, charges mal réparties, durée non conforme à L145-4, ou clause résolutoire ambiguë). Une consultation cabinet permet de prioriser les actions correctives — soit en renégociation amiable, soit en préparation contentieuse (juge des loyers commerciaux ou tribunal judiciaire selon le grief).
Le diagnostic couvre-t-il aussi les baux dérogatoires (≤ 3 ans) ?
Le diagnostic principal cible les baux commerciaux statutaires 3/6/9 (article L145-1). Pour les baux dérogatoires soumis à l'article L145-5, certaines questions sont inapplicables (renouvellement de plein droit notamment). Un avocat peut requalifier un bail dérogatoire en bail statutaire si la durée totale dépasse 3 ans (jurisprudence constante).