Indices INSEE
à jour trimestriellement
Quel sera le nouveau loyer
de votre bail commercial ?
Calcul fondé sur l'Indice des Loyers Commerciaux (INSEE). Révision triennale plafonnée à 10 % (loi Pinel, article L145-38) ou indexation annuelle selon clause d'échelle mobile. Résultat instantané, rapport détaillé par email.
Votre bail
Montant annuel inscrit au bail, HT et hors charges.
Date de prise d'effet du bail initial ou de la dernière révision triennale. Le calcul retient le dernier ILC publié au J.O. à cette date.
À partir de quand souhaitez-vous appliquer la révision ? Le calcul retient le dernier ILC publié au J.O. à cette date.
Vos résultats apparaîtront ici
Indices retenus : derniers ILC publiés au J.O. (calendrier INSEE — parution ~22 mars, juin, septembre, décembre) aux dates renseignées.
Calendrier de lissage L145-38
La variation ILC (—) dépasse le plafond annuel de 10 %. La hausse se rattrape par révisions annuelles successives jusqu'au loyer cible —.
Pour aller plus loin
Faites vérifier ce calcul par un avocat du cabinet.
L'indice retenu, la rédaction de la clause d'indexation et la forme de la notification peuvent en modifier la portée.
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Document confidentiel détaillant le calcul INSEE, la jurisprudence applicable à votre bail et les forfaits d'intervention associés. Un avocat du cabinet peut également prendre contact avec vous sous vingt-quatre heures ouvrées.
Poursuivre le diagnostic
Diagnostic bail commercial
10 critères juridiques — résistance du bail en contentieux et au renouvellement.
Calculateur d'indemnité d'éviction
Calcul multi-méthodes L145-14 — fourchette basse, médiane, haute.
Audit déplafonnement
9 questions sur les 5 causes de déplafonnement (L145-33 à L145-38).
Questions fréquentes
Quelle différence entre révision triennale et indexation annuelle ?
La révision triennale (art. L145-38) intervient tous les 3 ans et est plafonnée à 10 % de variation maximum. L'indexation annuelle suppose une clause d'échelle mobile dans votre bail et s'applique chaque année selon l'ILC, sans plafond légal.
Le plafonnement à 10 % s'applique-t-il toujours ?
Oui pour les révisions triennales depuis la loi Pinel de 2014. Le plafonnement peut être exclu dans certains cas précis (baux renouvelés après une durée dépassant 9 ans, locaux monovalents, etc.) où le loyer est fixé à la valeur locative.
Quel ILC retenir : celui du trimestre de signature ou le dernier publié ?
Sauf clause contraire, on retient le dernier ILC publié au Journal officiel à la date renseignée. L'INSEE publie chaque trimestre vers le 22 du troisième mois suivant : T4(Y-1) ≈ 22 mars Y, T1 ≈ 22 juin Y, T2 ≈ 22 sept Y, T3 ≈ 22 déc Y. Un bail signé le 15 avril 2024 prend donc l'ILC T4 2023, et non T2 2024 qui n'était pas encore publié.
Ce simulateur remplace-t-il l'avis d'un avocat ?
Non. Il donne une estimation fondée sur les indices INSEE et la loi. L'application concrète dépend de la rédaction de votre bail (clause d'indexation, exclusions, etc.). Un avocat reste nécessaire pour auditer votre clause et notifier valablement la révision.