Des instruments précis, au service de votre bail.
Quatre outils d'analyse juridique, conçus par le cabinet CG Legal pour les bailleurs et preneurs commerciaux. Indices INSEE officiels, articles du Code de commerce applicables, jurisprudence récente. Usage strictement confidentiel.
Simulateur
de révision de loyer
Calcul du nouveau loyer selon l'Indice des Loyers Commerciaux (INSEE). Révision triennale plafonnée (loi Pinel) ou indexation annuelle. Résultat instantané, rapport détaillé par email.
Diagnostic
bail commercial
Dix critères juridiques pour mesurer la résistance de votre bail en contentieux et au renouvellement. Score personnalisé, rapport PDF 8 pages, audit avocat en option (500 €, offert si dossier).
Estimateur
d'indemnité d'éviction
Estimation multi-méthodes fondée sur l'article L145-14 : barème d'usage sectoriel, capitalisation EBE, valeur de remplacement. Fourchette basse, médiane et haute, 47 arrêts récents intégrés, rapport PDF 8 pages.
Quiz
déplafonnement
Neuf questions conditionnelles sur les cinq causes de déplafonnement (L145-33 à L145-38). Verdict motivé oui / non / borderline, estimation chiffrée de la valeur locative, modèle de notification L145-9.
Simulateur
capital social
Calcul du capital social optimal pour SAS, SARL, SASU, EURL ou SCI. Croise forme juridique, secteur, BFR et niveau de crédibilité visé. Trois scénarios chiffrés (minimum légal, recommandé, premium) et breakdown des apports.
Diagnostic
SAS vs SARL
Douze critères pondérés (statut social, dividendes, BSPCE, gouvernance, ouverture du capital, transmission, conjoint collaborateur) pour orienter le choix entre SAS et SARL. Recommandation motivée article par article.
Une situation qui dépasse le cadre d'un outil ?
Nos outils donnent un premier diagnostic. Pour un audit exhaustif, une négociation, ou un contentieux, prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet.
Prendre rendez-vousOutils juridiques CG Legal : ce qu'il faut savoir
Gratuité, périmètre, public visé — les réponses aux 3 questions les plus posées avant de lancer un de nos outils baux commerciaux.
Ces outils sont-ils vraiment gratuits ?
Oui, les 4 outils du hub (simulateur loyer ILC, diagnostic bail commercial, calculateur indemnité d'éviction, audit déplafonnement L145-33) sont entièrement gratuits et accessibles sans inscription. Le rapport PDF récapitulatif est envoyé par email après une étape simple de saisie email/coordonnées (RGPD).
Remplacent-ils l'avis d'un avocat ?
Non. Ces outils donnent une première estimation chiffrée et identifient les zones de risque, mais ne remplacent pas l'analyse personnalisée d'un avocat. Le calcul d'une indemnité d'éviction L145-14, par exemple, dépend de la valeur du fonds, de la jurisprudence du ressort, et de spécificités locales (FLC) qu'un outil automatique ne peut intégrer.
À qui s'adressent ces outils ?
Les outils s'adressent aux dirigeants de PME/ETI, aux propriétaires d'immeubles tertiaires, aux franchisés/franchiseurs, aux gestionnaires de patrimoine, et plus largement à tout locataire ou bailleur d'un bail commercial 3/6/9 confronté à une décision de renouvellement, de révision, de cession ou de contentieux. Ils sont calibrés sur le droit français (statut L145-1 et suivants).